Subject to Article 76(3) and Article 179(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.
Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.