Vertaling van "individual members' bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Steering Committee - Individual Members | Steering Committee of Individual Members
comité de coordination des membres individuels

individual Members' trade policies and practices
politiques et pratiques commerciales des divers membres

unsustainable differences between individual member countries
des disparités insoutenables entre les pays membres

individual member
membre à titre personnel

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

Syndrome is characterised by the combination of sensorineural hearing loss, early greying of scalp hair and adult onset essential tremor. It has been described in three unrelated individuals. Additional family members in each family showed varied exp
syndrome de surdité neurosensorielle-grisonnement précoce-tremblement essentiel

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

individual billing
facturation individuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government bills are fast-tracked obviously, but in our calendar we try to find a balance for consideration of parliamentary individual member bills such as artificial insemination, things like that.
Bien entendu, les projets de loi émanant du gouvernement ont priorité, mais nous essayons dans notre calendrier de trouver un équilibre afin d'étudier aussi les projets de loi émanant des députés, comme celui qui portait sur l'insémination artificielle, par exemple.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;
BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;

Accelerated legislative procedures, practice of individual members' bills, parliamentary debate
Procédures législatives accélérées, pratique des projets de loi d'initiative parlementaire individuelle et débats parlementaires

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex-post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

I am concerned that the circumstances, although dealt with by a committee, may not have had ample hearing from all members of parliament who at the time knew a bit more about the situation and were concerned that the two individuals, in my view and the view of many members of parliament such as those who have drafted successful private members' bill, were very capable and able individuals that were perhaps too good at their job.
Même si les circonstances ont été examinées par un comité, je crains que l'affaire ne soit pas venue à l'oreille de tous les députés qui, à l'époque, étaient un peu plus au fait de la situation et qui croyaient, comme moi et comme bien d'autres qui ont rédigé des projets de loi d'initiative parlementaire couronnés de succès, que ces deux personnes étaient très compétentes et peut-être trop efficaces dans l'exercice de leurs fonctions.

Mr. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NDP): Mr. Speaker, it is a pleasure to rise to address the House on private member's Bill C-219 as the justice critic for the New Democratic Party and, since it is a private member's bill, as an individual member of parliament from Cape Breton and Sydney—Victoria.
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour prendre part au débat du projet de loi C-219 à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice et, puisqu'il s'agit d'une mesure d'initiative privée, à titre également de simple député représentant la circonscription de Sydney—Victoria, au Cap-Breton.

Mr. Speaker, Bill C-23, as you would know as an individual who has followed and participated in this debate previously as an individual member of parliament for Kingston and the Islands, this bill does not intend, nor was it intended to change in a legal sense the definition of marriage or spouse for that matter.
Monsieur le Président, comme vous n'êtes pas sans le savoir pour avoir suivi ce débat et y avoir participé vous même à titre de député de la circonscription de Kingston et les Îles, ce projet de loi ne vise pas à modifier la définition juridique du mariage ou des époux. Ce n'était d'ailleurs pas là l'intention du projet de loi.

Private members' bills that originate from this place ought to be deemed votable by the private members' bill committee but rather it gave one of the very few votable spots available to empower individual MPs to a senator in the case of Bill S-11.
Les projets de loi d'initiative parlementaire qui émanent de cet endroit doivent être examinés par un comité chargé de déterminer s'ils peuvent faire l'objet d'un vote, mais au lieu de donner à un député une des rares possibilités de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote, on a accordé cette chance à un sénateur, celui qui a présenté le projet de loi S-11.