Vertaling van "individual own-account share " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual own-account share
quotepart individuelle pour compte propre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Notes that according to the Commission, the Synthesis Report and the annual activity reports are the apex and pillars of the Commission's accountability architecture (COM(2006)0277 ), and, because the Directors-General and the Commission as a college assume their political responsibility for management in these reports, strongly urges the Commission to take serious measures to give a full insight into how 80% of EU funds are used (shared management), as otherwise its own accountability will be deemed deficient;
42. relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277 ) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;

((i) shares of the issuer in its own name and on its own account;
(i) des actions de l’émetteur, en son propre nom et pour son propre compte;

However, where, in the opinion of the competent authorities, the responsibility of the parent undertaking owning a share of the capital is limited strictly and unambiguously to that share of the capital, such competent authorities may give permission for the solvency deficit of the subsidiary undertaking to be taken into account on a proportional basis.
Lorsque, de leur avis, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, les autorités compétentes peuvent toutefois permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

(i)shares of the issuer in its own name and on its own account.
i)des actions de l'émetteur, en son propre nom et pour son propre compte.

shares of the issuer in its own name and on its own account.
des actions de l'émetteur, en son propre nom et pour son propre compte.

(34) In order to ensure a degree of pre-trade information needed to support the efficient formation of prices in shares and to allow market participants to determine the most favourable terms for concluding transactions, it is appropriate to require investment firms dealing on own account to make public a firm two-sided quote for transactions of a specified size in respect of liquid shares.
(34) Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement négociant pour compte propre de rendre public leurs prix à l'achat et à la vente concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide.

Where in this case, in the opinion of the coordinator, the responsibility of the parent undertaking owning a share of the capital is limited strictly and unambiguously to that share of the capital, the coordinator may give permission for the solvency deficit of the subsidiary undertaking to be taken into account on a proportional basis.
Lorsque dans ce cas, de l'avis du coordinateur, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, ce dernier peut permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

F. whereas the own resources share accounted for by TOR has decreased from 29.1% in the 1988 budget to 15.7% in the 2001 budget, the share accounted for by the VAT resource has fallen from 60% to 36.8%, and the GNP resource has become the most important own resource, increasing from 10.9% to 47.5%,
F. considérant que la part des RPT dans les ressources propres est passée de 29,1 % dans le budget 1988 à 15,7 % dans le budget 2001 et celle de la ressource TVA de 60 % à 36,8 %, tandis que la ressource PNB est devenue la première ressource propre en passant de 10,9 % à 47,5 %,