Vertaling van "individual quota licences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Individual Quota Advisory Committee
Comité consultatif sur les quotas individuels

individual quota amount
montant contingentaire individuel

individual quota
quota individuel

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

open individual licence
licence individuelle à vue

quotas administered through licences
contingents administrés par voie de licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although privatization covers a wide variety of matters, the debate in Canada centres largely on giving fishing operations some form of private ownership of fish stocks in the form of individual quota licences, also known as IQs, IVQs, ITQs and EAs. These fishing licences provide individual fishermen or fishing companies with the right to annually harvest a certain quantity of fish a sort of swimming inventory.
Bien que la privatisation désigne un grand nombre de possibilités, le débat au Canada concerne surtout la possibilité de permettre aux pêcheurs et aux entreprises de pêche de posséder une proportion des stocks de poissons sous forme de permis à contingent ou à quota individuel, qui sont désignés par les sigles QI, QIB, QIT et AE. Ces permis de pêche donnent aux pêcheurs ou aux entreprises le droit de capturer chaque année une certaine quantité de poissons comme une sorte d'inventaire vivant.

The flag Member State shall suspend the licence to fish for bluefin tuna and may require the vessel to proceed immediately to a port designated by it when the individual quota is deemed to be exhausted.
L'État membre du pavillon suspend l'autorisation de pêche au thon rouge et peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.

On this, the Senate committee recommended that the whole issue be debated in Parliament and that no new individual quota licences be issued until the written public statements on individual quotas and partnership agreements are issued and a parliamentary debate has taken place.
À ce sujet, le comité sénatorial a recommandé que toute cette question soit discutée au Parlement et qu'aucun nouveau permis à quotas individuels ne soit délivré jusqu'à ce que des déclarations écrites sur les quotas individuels et sur les accords de partenariat aient été faites et qu'un débat parlementaire ait eu lieu.

Witnesses testified that the department had been promoting individual quota licences, and ITQs in particular, by telling fishers that, essentially, they would own a share of the fish.
Selon des témoins, le ministère favorise les permis à quotas individuels, et les QIT en particulier, en disant aux pêcheurs qu'ils détiendraient essentiellement une part des poissons.

5. The Committee urges the Department of Fisheries and Oceans to more thoroughly consider the long-term social and economic effects of individual quota licences, especially those that are transferable, on Canada's coastal communities, Aboriginal and other, and not extend the individual quota regime until the needs of coastal communities, Aboriginal and other, have been fully assessed.
5. Le Comité exhorte le ministère des Pêches et des Océans à étudier de manière plus approfondie les répercussions sociales et économiques à long terme que les permis à quotas individuels, en particulier ceux qui sont transférables, ont sur les collectivités côtières autochtones ou autres du Canada, et qu’il n’élargisse pas le régime des quotas individuels avant qu’on aie évalué à fond les besoins de ces collectivités côtières autochtones ou autres.

Tariff quotas managed in accordance with Title 2, Chapter I, are frequently the subject of import licence applications which far exceed the available quotas and result therefore in the application of minimum allocation coefficients and the allocation to individual applicants of quantities representing a fraction only of those applied for.
Les contingents tarifaires, gérés par les dispositions du titre 2, chapitre I, font souvent l'objet de demandes de certificats d'importation qui dépassent largement les contingents disponibles, résultant ainsi à des coefficients d'attribution minimes et des quantités attribuées par demandeur ne représentant qu'une fraction des quantités demandées.

(7) In order to ensure that applications for import licences are genuine, to prevent speculation and ensure maximum utilisation of the quotas opened, individual applications should be restricted to 10 % of the quota concerned, applicants should no longer be permitted to refuse licences where the allocation factor is less than 0,8, quotas should be open only to importers who have imported or exported the products covered by those quotas, criteria should be laid down to restrict eligibility to apply for licences by requiring all applicants to provide documents proving their status and regular activity as traders and each importer should be allowed to lodge only one licence application per quota.
(7) Afin de garantir le sérieux des demandes de certificats d'importation, d'empêcher les spéculations et d'assurer au maximum l'utilisation des contingents ouverts, il convient de limiter la quantité de chaque demande à 10 % du contingent concerné, de supprimer la possibilité de renoncer aux certificats si le coefficient d'attribution est inférieur à 0,8, de n'ouvrir les contingents qu'aux opérateurs ayant importé ou exporté les produits faisant l'objet des contingents, de définir des critères d'éligibilité pour demander des certificats en exigeant des documents prouvant la qualité de commerçant de chaque demandeur et la nature régulière de ses activités, ainsi que de limiter le nombre des demandes par opérateur à une seule demande de certificat par contingent.

fixing certain indicative quantities and individual ceilings for the issue of licences for the import of bananas into the Community in the third quarter of 2000 under the tariff quotas or as part of the quantity of traditional ACP bananas
portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 2000, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP

Not one enterprise allocation licence has ever been issued to Nunavut fishers for groundfish in 0B, and Nunavut fishers are licensed through individual quota licences that are ultimately fished through a royalty basis, given the limited allocations.
Aucun permis d'entreprise n'a jamais été délivré à des pêcheurs du Nunavut pour la pêche du poisson de fond dans la zone OB et les pêcheurs du Nunavut obtiennent leur permis par la voie de quotas individuels qui sont assujettis à une redevance en raison de leur caractère limité.