It is so broad and says a street race is any race that takes place under these conditions; therefore, I feel that says very clearly to the courts — while they may be left to decide the details of what that race is on individual cases — that any competition on a public road, highway or in a public place is, by definition, a street race and is subject to this act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

Elle est très large et dit qu'une course de rue est toute course qui se déroule dans telle ou telle condition. J'estime donc que le libellé dit très clairement aux tribunaux — qui peuvent tout de même avoir à décider des détails de ce qu'est une course en particulier — que toute compétition sur un chemin public, une grand- route ou dans un lieu public est, par définition, une course de rue et est visée par le projet de loi.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

Definition: “‘race’ means circumstances in which, taking into account the condition of the road, traffic, visibility and weather, the operator of a motor vehicle is operating the motor vehicle without reasonable consideration for other persons using the highway or in a manner that may cause harm to an individual, by doing any of the following:

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2006-07-03]

Définition [traduction] : « “Course” signifie toute circonstance dans laquelle, eu égard à l’état de la chaussée, à la circulation, à la visibilité et au temps qu’il fait, le chauffeur d’un véhicule à moteur conduit celui-ci sans égard raisonnable pour les autres utilisateurs de l’autoroute ou d’une façon susceptible de faire du tort à une personne, en s’adonnant à une ou l’autre des activités suivantes :

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2006-07-03]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2006-07-03]

(42) The definition reads: “‘race’ means circumstances in which, taking into account the condition of the road, traffic, visibility and weather, the operator of a motor vehicle is operating the motor vehicle without reasonable consideration for other persons using the highway or in a manner that may cause harm to an individual, by doing any of the following: (a) outdistancing or attempting to outdistance one or more other motor vehicles; (b) preventing or attempting to prevent one or more other motor vehicles from passing; (c) drivi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2005-11-17]

(42) Définition [traduction] : « “Course” signifie toute circonstance dans laquelle, eu égard à l’état de la chaussée, à la circulation, à la visibilité et au temps qu’il fait, le chauffeur d’un véhicule à moteur conduit celui-ci sans égard raisonnable pour les autres utilisateurs de l’autoroute ou d’une façon susceptible de faire du tort à une personne, en s’adonnant à une ou l’autre des activités suivantes : (a) dépasser un ou plusieurs autres véhicules à moteur ou tenter de le faire; (b) empêcher un ou plusieurs autres véhicules à moteur de le dépasser ou tenter de le faire; (c) conduire à une vitesse excessive afin d’arriver à une ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2005-11-17]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2005-11-17]

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