Traduction de «individual salary on appointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual salary on appointment
traitement individuel à la nomination [ salaire individuel à la nomination ]

salary individualization | salary randomization
individualisation des salaires | personnalisation des salaires

salary on appointment from within the public service
traitement à la nomination dans le cas des personnes déjà fonctionnaires

salary on appointment
salaire à la nomination [ traitement à la nomination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

Where the security investigation results in an assurance that nothing adverse is known which would call into question the loyalty, trustworthiness and reliability of the individual, the GSC Appointing Authority may grant an EU PSC to the individual concerned and authorise access to EUCI up to the relevant level until a specified date.
Lorsque, à l'issue de l'enquête de sécurité, on obtient l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à mettre en doute la loyauté, l'intégrité et la fiabilité de l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du SGC peut accorder une HSP de l'UE à l'intéressé et l'autoriser à accéder à des ICUE du niveau de classification correspondant jusqu'à une date déterminée.

Consequently, annul the decision of the authority responsible for concluding contracts of employment of 5 June 2010 rejecting the appellant’s candidature for post (ref. TA-ADMIN-AST 4-2009) and the decision appointing another candidate; order the FRA to compensate the appellant’s material prejudice corresponding to the difference between her current salary and the AST 4 salary, until retirement age, including all allocations and indemnities and compensation of pension rights; and order the FRA to compensate the appellant’s moral prejudice evaluated ex aequo et bono at 10 000 Euro; and
en conséquence, annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 5 juin 2010 portant rejet de la candidature de la requérante au poste (réf. TA-ADMIN-AST4-2009) ainsi que la décision nommant une autre candidate; condamner la FRA à réparer le préjudice matériel subi par la requérante correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et celle du poste AST4, jusqu’à l’âge de la retraite, incluant toutes les allocations, indemnités et droits à la retraite; et condamner la FRA à réparer le préjudice moral subi par la requérante évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;

Following the interview process, the committee would be asked to prepare a list of names of individuals suitable to be appointed as IRB board members, and the cabinet would have to select individuals to be appointed board members from that list.
À la suite du processus d'entrevue, le comité serait appelé à dresser une liste de noms de personnes aptes à être nommées commissaires au sein de la CISR, et le Cabinet devrait choisir les personnes qui seraient nommées commissaires au sein de cette liste.

10. Officials receiving the increase in basic salary provided for in paragraphs 5 to 9 and subsequently appointed Head of unit or equivalent or Adviser or equivalent in the same grade shall keep such increase in basic salary.
10. Le fonctionnaire se voyant accorder une augmentation du traitement de base prévue aux paragraphes 5 à 9 et nommé par la suite chef d'unité ou équivalent ou encore conseiller ou équivalent dans le même grade conserve cette augmentation du traitement de base.

in the case of recruitments or appointments, a certified true copy of the recruitment or appointment decision which accompanies the validation of the first salary payment;
s’il s’agit de recrutements ou de nominations, une copie certifiée conforme de la décision de recrutement ou de nomination qui accompagne la liquidation du premier traitement;

Mr. Speaker, if we look at the list of individuals who were appointed, those individuals were all on lists compiled by that government and its advisers.
Monsieur le Président, tous les noms des gens qui ont été nommés étaient sur des listes dressées par le gouvernement précédent et ses conseillers.

Clause 13, the last clause of the bill, establishes that ministers of the Crown are only to recommend an individual for an appointment covered under this bill only if the nominations committee has recommended the individual for appointment; the individual has attended, if invited, a hearing before the Senate Committee of the Whole; and each House of Parliament has sat for seven days following the hearing, giving Parliament time to comment on the appointment.
L'article 13, le dernier du projet de loi, établit qu'un ministre fédéral ne peut recommander une personne pour nomination à un poste visé par ce projet de loi que si le comité des nominations a recommandé cette personne comme candidat admissible, la personne a assisté à une audience devant le comité plénier du Sénat, et chacune des deux Chambres du Parlement a siégé pendant sept jours après la tenue de cette audience.

Honourable senators, it is time to bring some sunshine into the appointment process to ensure transparency and objectivity in the selection of individuals to be appointed by Order in Council to certain high public positions in Canada, particularly the Supreme Court of Canada.
Honorables sénateurs, le temps est venu de modifier le processus de nomination pour assurer une plus grande transparence et une plus grande objectivité dans le choix des personnes qui sont nommées par décret à certains postes importants au Canada, notamment à la Cour suprême du Canada.

(iii) in the case of recruitments or appointments, a certified true copy of the recruitment or appointment decision which accompanies the validation of the first salary payment;
iii) s'il s'agit de recrutements ou de nominations, une copie certifiée conforme de la décision de recrutement ou de nomination qui accompagne la liquidation du premier traitement;