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Employment contract
ISC
Individual annuity contract
Individual employment contract
Individual industry contract
Individual service contract
Shipbuilding contract

Traduction de «individual shipbuilding contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


individual employment contract | employment contract

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]


shipbuilding contract

contrat de construction d'un navire [ contrat de construction navale ]


individual employment contract

contrat de travail individuel | contrat individuel de travail


individual service contract | ISC [Abbr.]

contrat de services individuels | ISC [Abbr.]


individual annuity contract

contrat individuel de rentes


individual annuity contract

contrat individuel de rentes [ contrat de rente individuel ]


individual industry contract

contrat de branche [ contrat de secteur ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On February 13, 2012, an umbrella agreement was signed with ISI. The umbrella agreement is a long-term strategic sourcing arrangement that defines the working relationship and administrative arrangements under which the government will negotiate fair and reasonable individual shipbuilding contracts.

Le 13 février 2012, une entente-cadre a été signée avec ISI. L'entente-cadre est un arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme qui définit les relations de travail et les ententes administratives selon lesquelles le gouvernement négociera des contrats de construction navale individuels justes et raisonnables.


(Return tabled) Question No. 848 Mr. Matthew Kellway: With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy (NSPS): (a) has a statement of operational requirements been established, (i) if yes, when was this done and what are the criteria that will be used to determine what ships will be built, (ii) if no, when will it be done, (iii) if it will not be done, what criteria will be used to determine what ships will be built; (b) will there be an open competition for contracts associated with the strategy; (c) what is a current ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 848 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN): a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 m ...[+++]


However, what they understand, what they committed to and what they lobbied a long time for was not just the immediate investment in contracts that would benefit them individually as workers or their families, but they had pleaded the case and put forward comprehensive proposals for what a national shipbuilding policy should look like and they still do not have it.

Toutefois, de leur point de vue, ce à quoi ils tiennent et ce pour quoi ils ont fait pression pendant longtemps, ce n'est pas uniquement un investissement ponctuel dans des contrats qui profiteraient individuellement aux travailleurs et à leur famille. Ils ont plaidé leur cause et ont présenté des propositions globales sur ce à quoi une politique nationale de construction navale devrait ressembler, mais ils n'en ont toujours pas.


This report analyses the current market notably production in Korean shipyards, and presents a first set of possible lines of action that could address problems from individual damaging shipbuilding contracts or unfair business practices.

Ce rapport analyse le marché actuel, notamment la production dans les chantiers navals coréens, et présente un premier ensemble d'actions possibles pour répondre aux problèmes des contrats anticoncurrentiels et pratiques commerciales déloyales dans la construction navale.


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Whilst an individual contract may not take work directly from an EU builder there will be a "trickle down" effect in the market as a whole, which will have a detrimental effect on shipbuilding in the EU.

Même si le contrat n'ôte pas directement du travail à un constructeur dans l'UE, il aura néanmoins des répercussions, par effet de percolation ("trickle down"), sur le marché dans son ensemble, nuisant par là même à la construction navale dans l'UE.


1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.


1. Aid to facilitate the continued operation of shipbuilding and ship conversion companies, including loss compensation, rescue aid and all other types of operating aid not directly supporting particular restructuring measures covered in Chapter III, may be deemed compatible with the common market provided that such aid together with production aid allocated directly to individual shipbuilding and ship conversion contracts in accordance with Article 4 (4) does not exceed t ...[+++]

Autres aides au fonctionnement 1. Les aides destinées à faciliter le maintien en activité des entreprises de construction et de tranformation navales, y compris la couverture des pertes, les aides de sauvetage et tout autre type d'aides au fonctionnement qui n'accompagnent pas directement des mesures de restructuration précises couvertes par le chapitre III peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que leur montant ajouté à celui des aides à la production octroyées directement à des contrats indivivuels de construction et de transformation navales, en application de l'article 4 par ...[+++]


1. Production aid in favour of shipbuilding and ship conversion may be considered compatible with the common market provided that the total amount of aid granted in support of any individual contract does not exceed, in grant equivalent, a common maximum ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid, hereinafter referred to as the ceiling.

Aides à la production liées au contrat 1. Les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de l'aide octroyée pour un contrat ne dépasse pas en équivalent subvention un plafond maximum commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide, ci-après dénommé «plafond».


However, on the basis of information since supplied by the Netherlands Government relating to the turnover of the shipyard and aid to individual shipbuilding contracts in 1989, the Commission is satisfied that total production aid granted to the yard in that year has not exceeded the 1989 ceiling of 26%.

Cependant, les renseignements communiqués depuis lors par le gouvernement néerlandais au sujet du chiffre d'affaires du chantier naval et des aides aux contrats de construction navale en 1989 ont permis à la Commission de conclure que l'aide totale à la production accordée au chantier naval au cours de cette année n'a pas dépassé le plafond de 26 % fixé pour 1989.




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'individual shipbuilding contracts' ->

Date index: 2022-02-21
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