G. whereas the Cuban Government is increasingly relying on the so-called 'estado peligroso' provision of the Criminal Code, which allows the authorities to imprison individuals before they have committed a crime, on the suspicion that they may in the future commit offences such as handing out copies of the Universal Declaration of Human Rights, staging peaceful marches, writing critical news reports and trying to organise independent unions,
G. considérant que le gouvernement cubain s'appuie de plus en plus sur la disposition du code pénal dite de l'"estado peligroso", qui permet aux autorités d'emprisonner des personnes avant qu'elles aient commis un délit, sur le simple soupçon qu'elles pourraient commettre dans l'avenir des délits tels que la distribution de copies de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'organisation de marches pacifiques, la rédaction d'articles de presse critiques et les tentatives d'organisation de syndicats indépendants,