The most recent triennial commission headed by David Scott, Q.C., heard from a range of organizations and individuals, including all the provincial and territorial ministers of justice and attorneys-general before putting forward a thoughtful and comprehensive set of recommendations on September 30, 1996.
La plus récente commission triennale, présidée par M. David Scott, c.r., a présenté, le 30 septembre 1996, un ensemble de recommandations détaillées et bien pensées après avoir entendu les témoignages de divers organismes et particuliers, notamment les ministres de la Justice et procureurs généraux de toutes les provinces et de tous les territoires.