Traduction de «individuals who assist icty indictees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Survey of Individuals Who Left Social Assistance, Final Report
Survey of Individuals Who Left Social Assistance, Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no mechanism whatsoever for dealing with those individuals who assist law enforcement, that is, accused persons who make the deliberate choice, post-arrest, of assisting law enforcement in further drug investigations.
On n'y trouve pas de mécanismes relatifs aux personnes qui aident les forces de l'ordre, c'est-à-dire les accusés qui font délibérément le choix, après avoir été arrêtés, d'aider les représentants de la loi à poursuivre leur enquête en matière de drogues.

Furthermore, the Council has adopted two common positions aimed at supporting the implementation of the mandate of the ICTY by imposing an assets freeze on indicted fugitives and a travel ban on persons assisting ICTY indictees to evade justice.
En outre, le Conseil a adopté deux positions communes destinées à soutenir la réalisation du mandat du TPIY en bloquant les avoirs des fugitifs inculpés et en imposant une interdiction de voyager aux personnes qui aident les inculpés tu TPIY à échapper à la justice.

The aim is firstly for people with different kinds and degrees of disabilities to receive assistance which is more individually-tailored on the basis of results and experience thrown up by the latest scientific and consumer studies, including the new classification system of the WHO, which also assesses environmental factors when determining the functionality of a particular person with a disability, and secondly for there to be as little need as possible for individually-tailored assistance in a truly barrier-free environment, including greater access to services and products.
L'objectif premier est que les personnes souffrant de différents types et degrés de handicap puissent recevoir une aide qui est mieux adaptée à leurs besoins, en se fondant sur les résultats et les expériences scientifiques et des groupes de pression les plus récents, y compris la nouvelle classification de l'OMS, qui évalue également les facteurs environnementaux lorsqu'elle examine les fonctionnalités d'une personne souffrant d'un handicap particulier. Le deuxième objectif est que l'aide sur mesure soit de moins en moins nécessaire, dans un environnement véritablement accessible à tous, notamment en ce qui concerne un meilleur accès aux services et produits.

The Council, in order to support, with concrete actions, the efforts already undertaken by the countries of the region concerned to fully co-operate with ICTY, decided to adopt a Common Position, with which measures to prevent entry into or transit through the EU will be applied against individuals who assist ICTY indictees.
Le Conseil, afin de soutenir par des actions concrètes les efforts déjà entrepris par les pays de la région concernés pour coopérer pleinement avec le TPIY, a décidé d'adopter une position commune, par laquelle seront appliquées, à l'encontre des personnes qui apportent une aide à ceux qui sont inculpés par le TPIY, des mesures destinées à empêcher ces personnes de pénétrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par ce territoire.

I would just point out that one of the offences created in that bill says, among other things, that if a person withholds or destroys documents, if a person permits or facilitates the commission of a trafficking offence, the person would be liable to a sentence of five years (1255) Let me back up for a second to the individual who assists in the importation of a person for the purposes of slavery.
Je suis pourtant un peu déçu, même si j’appuie l’intention du projet de loi et si je pense que de telles mesures législatives doivent aller de l'avant. Je voudrais simplement faire remarquer qu’une des infractions créées dans le projet de loi dit, entre autres, que si une personne garde ou détruit des documents, si une personne permet ou facilite la commission d’une infraction de traite, elle serait passible d’une peine maximale de cinq ans (1255) Revenons un moment à l’individu qui facilite l’entrée au pays d’une personne aux fins d’esclavage.

1. Where, in ongoing investigations or criminal proceedings relating to the commission of criminal offences, there is no DNA profile available for a particular individual who is suspected of having committed such a criminal offence and who is present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:
1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales , le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:

1. Where, in ongoing investigations or criminal proceedings relating to the commission of criminal offences, there is no DNA profile available for a particular individual who is suspected of having committed such a criminal offence and who is present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:
1. Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours relative à la perpétration d'infractions pénales, le profil ADN d'une personne déterminée suspectée d'avoir commis une telle infraction pénale et présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:

There are many forms of assistance, including practical assistance, for individuals who have been victims of crime; we cannot maintain individual financial relationships, but we can develop them through specific institutions and organisations.
Il existe de nombreuses formes d’assistance, notamment une assistance pratique, pour les personnes qui ont été victimes de la criminalité; nous ne pouvons pas entretenir de relations financières individuelles, mais nous pouvons développer celles-ci grâce à des institutions et à des organisations spécifiques.

A minority recommends an exemption to subsection 241 (b) of the Criminal Code be added, under clearly defined safeguards, to protect individuals who assist in another person's suicide.
Une minorité recommande l'ajout d'une exception à l'alinéa 241b) du Code criminel, afin de protéger la personne qui en aide une autre à se suicider dans la mesure où elle respecte des mesures de sauvegarde clairement définies.

A minority recommends an exemption to subsection 241 (b) of the Criminal Code be added, under clearly defined safeguards, to protect individuals who assist in another person's suicide.
Une minorité recommande l'ajout d'une exception à l'alinéa 241b) du Code criminel afin de protéger la personne qui en aide une autre à se suicider dans la mesure où elle respecte des mesures de sauvegarde clairement définies.