Therefore, Bill C-36 does not prevent implementation of certain safety measures emphasized by the Supreme Court of Canada in the Bedford decision, such as selling sexual services, including from fixed indoor locations; providing protective services to those who sell sexual services, as long as no exploitative relationship or circumstances exist; and negotiating safer conditions for the sale of sexual services in public places, other than where children could reasonably be expected to be present.
Par conséquent, le projet de loi C-36 n’empêche pas la mise en oeuvre de certaines mesures de sécurité mises de l’avant par la Cou
r suprême du Canada dans l’arrêt Bedford. Cela concerne notamment la vente de services sexuels, y compris dans des lieux fixes situés à l’intérieur; les services de protection aux personnes qui vendent des services sexuels, pourvu que ce soit dans le cadre de relations ou de circonstances exemptes d’exploitation; la négociation de conditions plus sûres pour la vente de services sexuels dans les lieux publics
, à l’exception des endroits où l’on p ...[+++]eut raisonnablement s’attendre à ce que des enfants s’y trouvent.