It follows that a simple specific measure relating to a single source of pollutants, consisting in the decision to grant an environmental permit for the construction and operation of an industrial installation, does not appear liable, in itself, seriously to compromise the result prescribed by the NEC Directive, namely not exceeding by 2010 at the latest the national ceilings laid down in that directive.
Il s’ensuit qu’une simple mesure spécifique relative à une seule source de polluants qui consisterait dans la décision d’octroi d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle, n’apparaît pas susceptible, en elle même, de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive NEC, à savoir de ne pas dépasser les plafonds d'émission nationaux y fixés au plus tard en 2010.
