(b) Authorisations, including export and import licences as well as authorisations or consents to third parties, relating to trade, industrial operations or nuclear material movements on the territories of the Parties shall not be used to restrict trade or hinder the commercial interests of either Party on the peaceful use of nuclear energy both internationally and domestically.
b) Les autorisations, y compris les licences d'exportation et d'importation et les autorisations ou consentements à des tiers, ayant trait au commerce, aux opérations industrielles ou aux mouvements de matières nucléaires sur les territoires des parties ne doivent pas être utilisées pour imposer des restrictions aux échanges ou pour compromettre les intérêts commerciaux de l'une ou l'autre des parties concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire aux niveaux international et intérieur.