Analysis: Similar to Example 7, paragraph 331, although the agreement is voluntary, it is very likely to become de facto standard industry practice since retailers are also being encouraged by the government to reduce packaging waste and the domestic manufacturers account for 65 % of sales of the product within the Member State.
Analyse: Comme dans l'exemple 7, point 331, bien que l'accord soit contracté sur une base volontaire, il est très probable que la norme devienne, de fait, pratique courante dans le secteur, car les détaillants aussi sont encouragés par le gouvernement à réduire les déchets d'emballage et les fabricants nationaux représentent 65 % de ventes du produit en question dans l'État membre concerné.