Traduction de «industrial relations and dispute investigations act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Industrial Relations and Dispute Investigations Act
Loi sur les relations industrielles et sur les enquêtes visant les différends du travail

Industrial Relations and Disputes Investigation Act
Loi sur les relations industrielles et sur les enquêtes visant les différends au travail

The Industrial Disputes Investigation Act, 1907
Loi des enquêtes en matière de différends industriels, 1907

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some cases, a low level of industrial disputes can be considered as a sign of good quality relations linked to a high level of unionism and a better functioning and regulatory framework of industrial relations.
Dans certains cas, un nombre restreint de conflits du travail peut être considéré comme un indice révélateur de la bonne qualité des relations entre les partenaires sociaux liée à une syndicalisation poussée ainsi qu'à l'existence d'un cadre réglementaire et législatif mieux adapté.

[20] It must be pointed out that the data on industrial disputes as an indicator of the quality of industrial relations is difficult to assess.
[20] Il convient de souligner que la pertinence des données relatives aux conflits du travail comme indicateur de la qualité des relations entre les partenaires sociaux est difficile à évaluer.

The Commission should also adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to safeguard investigations, imperative grounds of urgency relating to the deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers which would be difficult to repair so require.
La Commission devrait également adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des enquêtes de sauvegarde, des raisons d’urgence impérieuses liées à la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, le requièrent.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.
Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the on-going investigations regarding a serious crime.
Cela ne devrait affecter en rien l'utilisation de ces déclarations à d'autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d'instruction urgents ou d'éviter la commission d'autres infractions ou des conséquences graves pour une personne, ou liées à une nécessité urgente d'éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l'accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l'enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

12. Welcomes the Commission’s initiative on the use of alternative dispute resolution (ADR) in the EU; regrets the growing culture of litigation in the area of industrial relations, which severely threatens the balance between social partners across Europe and, if allowed to develop further, is liable to cause instability and even social unrest; calls on the Commission to broaden the scope of ADRs to cover cross-border disputes in labour issues;
12. salue l'initiative de la Commission sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges au sein de l'Union; regrette l'accroissement de la culture du conflit dans le domaine des relations de travail, laquelle menace gravement l'équilibre entre les partenaires sociaux en Europe, et considère que, si cette tendance se poursuivait, elle risquerait d'entraîner de l'instabilité voire des troubles sociaux; invite la Commission à étendre la portée des systèmes alternatifs de résolution des litiges pour couvrir les différends transfrontaliers sur les questions liées au travail;

2. The procedural code for OLAF investigations shall set out the practices to be observed in implementing the mandate and statute of the Office, general principles governing investigative procedures, as well as the main investigative acts, the legitimate rights of the persons concerned, procedural guarantees, provisions relating to data protection and policies on communication and access to documents, provisions on review of legality and the means of redress open to the people concerned.
2. Le code de procédure des enquêtes de l'OLAF précise les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l'Office, des principes généraux régissant la procédure d'enquête, des différentes phases de la procédure d'enquête, des actes principaux d'enquête, des droits légitimes des personnes concernées, des garanties procédurales, des dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d'accès aux documents, des dispositions en matière de contrôle de légalité, des voies de recours des personnes concernées.

2. The procedural code shall set out the practices to be observed in implementing the mandate and statute of the Office, general principles governing investigative procedures, as well as the main investigative acts, the legitimate rights and procedural guarantees of the persons concerned, provisions relating to data protection and policies on communication and access to documents, provisions on review of legality and the means of redress open to the people concerned.
2. Le code de procédure précise les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l'Office, des principes généraux régissant la procédure d'enquête, des différentes phases de la procédure d'enquête, des actes principaux d'enquête, des droits légitimes des personnes concernées les garanties procédurales, des dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d'accès aux documents, des dispositions en matière de contrôle de légalité, des voies de recours des personnes concernées.

University-industry relations can strengthen the fabric of weaker regions where more traditional industries can turn to universities to investigate and meet their requirements [17].
Les relations entre les universités et l'industrie peuvent renforcer le tissu économique des régions plus faibles, où les industries plus traditionnelles peuvent s'adresser aux universités pour étudier et satisfaire leurs besoins [17].