Traduction de «industry and expedited arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]
L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]

expedited arbitration [ expedited adjudication process ]
arbitrage accéléré

expedited arbitration of grievances
arbitrage expéditif des griefs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One solution is to put in place an expedited arbitral mechanism to evaluate these subsidy packages before the contract is awarded.
Une des solutions consiste à mettre en oeuvre un mécanisme d'arbitrage accéléré en vue d'évaluer les programmes de subvention avant que le marché ne soit conclu.

We delivered a paper to the government in which we recommended an expedited arbitral mechanism.
Nous avons adressé un document au gouvernement dans lequel nous recommandions d'opter pour un mécanisme d'arbitrage accéléré.

Almost always, both the union and the employer will, for example, go to expedite arbitration and ask for a single chair rather than a panel.
Dans presque tous les cas, et le syndicat et l'employeur voudront, par exemple, accélérer le processus d'arbitrage et demanderont de comparaître devant un seul arbitre plutôt qu'un comité.

In consultation with the federal employers and the trade unions—this is very recent—we have established a representative working group to look into a greater use of using expedited arbitration, which would allow for many cases to be heard on the same day before an adjudicator.
De plus, en collaboration avec les employeurs fédéraux et les syndicats — c'est très récent —, nous avons mis en place un groupe de travail représentatif afin d'examiner la possibilité d'avoir davantage recours à l'arbitrage accéléré afin de permettre à de nombreux cas d'être entendus le même jour par un arbitre.

Under the current guideline, these disputes can be solved by Industry Canada or by an arbitrator, in accordance with the arbitration procedure set out in Industry Canada's Arbitration Rules and Procedures.
La directive actuelle prévoit que ces conflits pourront être réglés par le ministère de l'Industrie ou par un arbitre, conformément à la procédure d'arbitrage établie par le ministère dans les Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada.

1. The arbitration panel shall notify its ruling to the Parties and to the subcommittee on industry, trade and services within 150 days from the date of establishment of the arbitration panel.
1. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» dans les cent cinquante jours suivant la date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)
Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).

Member States are, therefore, urged to expedite reaching mutual agreements on their pending MAPs under the Arbitration Convention, especially as regards those cases on which more than two years have already been spent.
Les États membres sont donc invités à trouver rapidement un accord pour clore les procédures amiables engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage, en particulier celles en cours depuis plus de deux ans.

8'. Collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable` means collective agreements or arbitration awards which must be observed by all undertakings in the geographical area and in the profession or industry concerned.
8. On entend par conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales qui doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci.

The Chairman of the Committee shall, in consultation with the Vice-Chairmen, share with them the work of arbitration in disputes in order to ensure that, for the benefit of the parties, the settlement of their disputes be expedited.
Le président du Comité répartit les litiges entre lui-même et les vice-présidents, en consultation avec ces derniers, afin d'assurer aux justiciables les meilleures garanties de célérité pour le règlement de leurs affaires.