Vertaling van "industry self-regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

International Securities Self Regulatory Organization
International Securities Self Regulatory Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the particular case of industry self-regulatory measures, the review will have to indicate how well these are being implemented, and what effect they are having.
Dans le cas particulier des mesures d'autoréglementation de l'industrie, l'examen devra en évaluer la mise en œuvre et les effets.

20. Encourage industry self-regulatory solutions at European level:
20. Encourager les solutions d’autorégulation du secteur au niveau européen:

Labelling of alcoholic beverages: Commission report invites the industry to submit a self-regulatory proposal // Brussels, 13 March 2017
Étiquetage des boissons alcoolisées: un rapport de la Commission invite le secteur à présenter une proposition d'autoréglementation // Bruxelles, le 13 mars 2017

Following the conclusions of the report, the Commission has decided to invite the alcoholic beverages' industry to develop, within a year, a self-regulatory proposal aiming to provide information on ingredients and nutrition of all alcoholic beverages.
Au vu des conclusions de son rapport, la Commission a décidé d'inviter le secteur des boissons alcoolisées à élaborer dans un délai d'un an une proposition d'autoréglementation pour généraliser la mention des ingrédients et des informations nutritionnelles sur toutes les boissons alcoolisées.

4. Reaffirms its position that, in as sensitive an area as gambling, industry self-regulation can only complement but not replace statutory legislation; takes note of self-regulatory initiatives launched by public and commercial gambling operators’ associations in connection with responsible gaming and other standards;
4. réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires; prend note des initiatives d'autoréglementation prises par des associations d'opérateurs publics et commerciaux de jeux d'argent et de hasard pour ce qui est des attitudes de jeu responsables et d'autres normes;

· Support for industry self-regulatory initiatives in the area of content rating and mobile phones
· l'appui aux initiatives d'autorégulation du secteur d'activité dans les domaines du classement des contenus et de la téléphonie mobile.

Y. whereas recent industry initiatives on advertising self-regulation will address the balance and nature of food and beverage advertising; whereas self-regulatory measures need to cover all forms of marketing on the Internet and other new media; whereas food advertising accounts for around half of all advertising broadcast during children's TV viewing times and whereas there is clear evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years; whereas the use of new forms of marketing using all technological means and in particular the so-called "advergames" involving cell phones, instant messaging, video games and interactive games on the Internet are a source of concern; whereas numerous food producers, advertising and marketing firms and health and consumer protection associations are now displaying considerable commitment in the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and can already point to successful studies and projects,
Y. considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

– (NL) Mr President, first of all, I should like to thank the rapporteur and also the European Commission. The European Commission has had the courage to present self-regulatory measures in order to get industry and governments to commit to greater pedestrian safety, which is also necessary, in fact.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l’audace de proposer des mesures d’autorégulation visant à contraindre l’industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c’est bien nécessaire.

encourage industry self-regulatory solutions at European level.
encourager les solutions d'autorégulation du secteur au niveau européen.