Any voluntary inter-industry solution has to be compliant with the existing legal framework and should neither restrict in any way the fundamental rights of EU citizens, such as the freedom of expression and information, the right to privacy and the protection of personal data,[23] nor impinge on legislative negotiations at EU level.
Toute solution intersectorielle volontaire doit être conforme au cadre juridique existant et ne doit, en aucun cas, ni restreindre les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, comme la liberté d'expression et d'information et le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel[23], ni empiéter sur les négociations législatives à l'échelon européen.