17. Calls, in the context of impact assessments, for an intensive analysis to be carried out on all new policy proposals with significant effects on industrial competitiveness; further calls for an ex-post assessment of the impact of EU legislation on the competitiveness of the European economy; notes that the Commission in fact promised such a procedure in its communication on an Integrated Industrial Policy for the Globalisation Era;
17. demande que, dans le cadre des études d'impact, toutes les nouvelles propositions politiques ayant des conséquences notables sur la compétitivité industrielle soient soumises à une analyse approfondie; demande, en outre, qu'il soit procédé à une évaluation ex post des conséquences de la législation de l'Union européenne sur la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la Commission a laissé entrevoir une telle façon de procéder dans sa communication sur une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation;