Vertaling van "ineffect until such " (Engels → Frans) :

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98

The mental health system recognizes the need to address post-traumatic syndrome, but fails to recognize that, until racism is addressed, which is the trauma refugees and new immigrants experience on a daily basis, such an approach will be ineffective.
Le réseau de santé mentale reconnaît la nécessité de faire face au syndrome post- traumatique, sans toutefois reconnaître que tant que les réfugiés et les nouveaux immigrants victimes de traumatismes devront faire quotidiennement face au racisme, une telle méthode restera inefficace.

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 .
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) n° 994/98 .

Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 (20).
En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 (20).

That, in the opinion ofthis House, the government should set up an assistance programfor the softwood lumber industry and its workers, to supportthem in the face of the unjust decision by the Americangovernment to impose a 27.2% tariff on Canadian softwoodlumber exports to the United States, the program to continue ineffect until such time as this conflict has been resolved.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme d'aide à l'industrie de bois d'oeuvre de même qu'à ses travailleurs et travailleuses pour les soutenir face à la décision injuste des autorités américaines d'imposer des droits de 27,2 p. 100 sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis et ce, jusqu'à la fin du conflit.

The mental health system recognizes the need to address posttraumatic syndrome, but fails to recognize that, until racism is addressed, which is the trauma refugees and new immigrants experience on a daily basis, such an approach will be ineffective.
Le réseau de santé mentale reconnaît la nécessité de traiter le syndrome post-traumatique, sans toutefois reconnaître le problème du racisme, ce traumatisme quotidien que subissent les réfugiés; tant qu’aucune solution ne sera apportée à ce problème, l’approche restera inefficace.