20. Stresses the need for a fiscal framework that is in accordance with the ‘polluter pays principle’,
providing the right signals for investment in resource efficiency, the modernisation of production processes and the manufacturing of more reparable and durable products (such as lower taxes on repair service activities and higher taxes on resource-intensive, non-recyclable and single use products); calls for progress in this area to be pursued by the Member States as part of the European Semester process; calls on the EU and the Member States to phase
...[+++] out environmentally harmful subsidies and to introduce appropriate fees on resource-inefficient activities, such as landfilling and the incineration of recoverable and recyclable materials; 20. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur"
, pour délivrer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables (par exemple, en abaissant les taxes sur les activités de réparation et en augmentant celles sur les produits nécessitant d'importantes ressources, non recyclables et à usage unique); invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen; invite l'Union européenne et l
...[+++]es États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement et à instaurer des taxes adéquates sur les activités inefficaces du point de vue de l'utilisation des ressources, comme la mise en décharge et l'incinération de matériaux récupérables et recyclables;