Vertaling van "ineligibility criteria would " (Engels → Frans) :

Bill C-260 would apply after the bail criteria has been applied and the young person has been found to be ineligible for judicial interim release.
Le projet de loi C-260 entrerait en jeu une fois que les critères de caution auraient été appliqués et que le jeune serait jugé inadmissible à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire.

Senator Ringuette: I proposed to the previous witnesses a definition of criteria which would make activities ineligible for tax credits. In my opinion, this definition is quite realistic and should be clearly included in the legislation.
Le sénateur Ringuette : J'ai suggéré aux témoins précédents une définition qui, selon moi, serait très réaliste et qui devrait être dans les statuts de façon claire et nette concernant les points qui ne donneraient pas droit au crédit de taxe.

C. whereas the criteria are intended inter alia to prevent arms exports as a result of which conflicts would be aggravated (criteria 3 and 4) or human rights and international humanitarian law violated (criterion 2) or to minimise the risk of transferred goods being diverted to third countries and ineligible end-users or a recipient country’s development prospects being adversely affected (criterion 8); whereas the Common Position is unrestricted in scope and, accordingly, the eight criteria apply also to exports within the EU and to arms transfers to countries closely associated with the EU;
C. considérant que ces critères visent notamment à empêcher que les exportations d'armements ne tendent à aggraver des conflits (troisième et quatrième critères) ou ne conduisent à des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international (deuxième critère) ou à réduire les risques soit de détournement des marchandises transférées vers des pays tiers ou des utilisateurs finaux non souhaités soit de répercussion négative sur les perspectives de développement du pays destinataire (huitième critère); considérant que la position commune ne prévoit aucune limitation du champ d'application et que les huit critères s'appliquent donc également aux exportations entre pays de l'Union européenne ainsi qu'aux transferts d'armes dans des pays étroitement associés à l'Union;

22. Takes the view that the proposed damage threshold of 1,5 % of regional GDP at NUTS 2 level for the purpose of defining the eligibility of a regional disaster would clarify expectations as regards whether or not a potential application for mobilisation of the fund will be eligible, but stresses that, given that this will produce practically the same result as the current criteria for regional disasters, virtually all such regional disasters will continue to be ineligible; points out, therefore, that such a high threshold will not provide the response that citizens expect, and will therefore not prevent frustration among the victims of a disaster, who will, on the contrary, continue to condemn the Union’s actions and accuse it of lacking sensitivity towards its citizens;
22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

22. Takes the view that the proposed damage threshold of 1.5 % of regional GDP at NUTS 2 level for the purpose of defining the eligibility of a regional disaster would clarify expectations as regards whether or not a potential application for mobilisation of the fund will be eligible, but stresses that, given that this will produce practically the same result as the current criteria for regional disasters, virtually all such regional disasters will continue to be ineligible; points out, therefore, that such a high threshold will not provide the response that citizens expect, and will therefore not prevent frustration among the victims of a disaster, who will, on the contrary, continue to condemn the Union’s actions and accuse it of lacking sensitivity towards its citizens;
22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;

In addition to maintaining the existing criteria limiting the availability of house arrest, Bill C-42 would make all offences punishable by a maximum of 14 years or life ineligible for house arrest.
En plus de conserver les critères qui restreignent le recours à la détention à domicile, le projet de loi C-42 exclut cette possibilité pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité.

With an important exception, the ineligibility criteria would remain essentially the same.
À une importante exception près, le critère de non-recevabilité ne serait pas modifié.

I think it's really important that we understand specifically what the criteria or circumstances will be for denial of a Canada student loan, because to say “some past history or a credit problem” means that there could be thousands of students who would now be ineligible for assistance.
Il est donc capital que nous comprenions quels sont les critères et les circonstances entraînant le refus d'un prêt à un étudiant canadien car si l'on se contente de dire «ayant obtenu une cote de crédit insatisfaisante par le passé», on exclut des milliers d'étudiants.