Vertaling van "ineligibility period cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

portion of sentence to be served [ period of ineligibility ]
temps d'épreuve [ période d'inadmissibilité ]

An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result of this provision an application for a reduction in the parole ineligibility period will be denied whenever the jury cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.
Donc, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera refusée lorsque le jury ne parvient pas à rendre une décision unanime.

As a result of this provision an application for reduction of the parole ineligibility period will be denied whenever the jury cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.
Par conséquent, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité sera refusée si le jury ne rend pas une décision unanime.

The second thing is that the judge, in making a decision about a second parole ineligibility period, cannot simply increase it by five, ten or fifteen years.
Deuxièmement, lorsque le juge rend sa décision au sujet d'une deuxième période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, il n'est pas en mesure de simplement y ajouter cinq, dix ou quinze années.

The inability to impose consecutive life sentences, however, does not mean that parole ineligibility periods cannot be affected.
L’impossibilité d’imposer des peines consécutives d’emprisonnement à perpétuité ne signifie toutefois pas que les déclarations de culpabilité multiples n’ont aucun effet sur la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Payments effected outside those periods are to be regarded as ineligible for Union payments, and therefore cannot be the subject of reimbursement by the Commission, as provided for in Article 40 of Regulation (EU) No 1306/2013.
Les paiements intervenus en dehors de ces délais doivent être considérés comme non admissibles aux paiements de l’Union et ne peuvent donc faire l’objet de remboursements par la Commission, conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 1306/2013.

As a result of this provision, an application for a reduction in the parole ineligibility period will be denied when either the jury decides that the application should be denied or the jury simply cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.
Ainsi, une demande de réduction de la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle sera rejetée lorsque le jury décidera que la demande est irrecevable ou ne parviendra tout simplement pas à une décision unanime sur la réduction de cette période.