Vertaling van "ineligibility period would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

portion of sentence to be served [ period of ineligibility ]
temps d'épreuve [ période d'inadmissibilité ]

An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The seriousness of offences set out in the bill would ensure that the parole ineligibility period would only be applied in cases of the murderer's lack of remorse and if the act of violence was a heinous and brutal act of violence or sexual assault ending in murder.
Les dispositions du projet de loi concernant la gravité des infractions feraient en sorte que la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle ne s'appliquerait que dans les cas où le meurtrier n'éprouve aucun remords, et où l'infraction est un acte de violence ou une agression sexuelle de nature odieuse et brutale ayant mené jusqu'au meurtre.

As has been noted already in this debate, 40 years is what the maximum parole ineligibility period would be if each of the three crimes of abduction, sexual assault, and murder were treated consecutively; that is, 25 years for murder, 10 years maximum for abduction, and 4.6 years maximum for sexual assault.
Comme on l'a déjà fait valoir au cours de ce débat, la période de 40 ans est la période maximale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle si les trois crimes que sont l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre font l'objet de peines consécutives. On parle de 25 ans pour meurtre, d'au plus 10 ans pour enlèvement et d'au plus 4,6 ans pour agression sexuelle.

Allowing judges to impose additional parole ineligibility periods would counter any perception that multiple murderers get a sentence discount under Canadian law and thus help to restore public confidence in the criminal justice system.
Si les juges sont autorisés à imposer des périodes additionnelles d'inadmissibilité, la population n'aura plus l'impression que les lois canadiennes permettent aux auteurs de meurtres multiples d'obtenir une peine à rabais. Cela contribuerait donc à rétablir la confiance du public envers le système de justice pénale.

Mr. Speaker, the new section 745.21 would require the judge, in the case of multiple murders, to ask the jury if it would recommend whether the parole ineligibility period should be served consecutively to the parole ineligibility period for the previous murder.
Monsieur le Président, le nouvel article 745.21 exigerait que le juge demande au jury s’il recommande que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soit consécutive à celle fixée pour le meurtre précédent.

This estimate is based on the assumption that one third of the amounts programmed for the transfer of vessels and joint enterprises over the 2000-2006 period would have been used by the end of 2002. This would leave EUR151,1 million once transfer of fishing vessels and joint enterprises become ineligible for FIFG support.
Ce calcul se fonde sur l'hypothèse selon laquelle un tiers des montants programmés pour le transfert des bateaux et des sociétés mixtes au cours de la période 2000-2006 serait utilisé d'ici la fin de l'année 2002, soit un reliquat de 151,1 millions d'euros une fois que le transfert des bateaux de pêche et les sociétés mixtes ne seraient plus éligibles à l'aide de l'IFOP.

59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;
59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

13. Asks the Commission to maintain a register of blacklisted companies found guilty of corruption in an EU court of law. Companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;
13. demande à la Commission de tenir un registre des entreprises mises à l'index après avoir été déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union européenne: ces entreprises seraient exclues des contrats et des marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;

As a result of this provision, an application for a reduction in a parole ineligibility period would be denied when a jury decides it should be denied or when a jury simply cannot reach a unanimous conclusion to reduce the period.
La conséquence de cette disposition est qu'une demande de réduction de la période d'inadmissibilité sera rejetée lorsqu'un jury décide qu'elle doit l'être ou simplement s'il n'y a pas unanimité à ce sujet au sein du jury.