Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), Bill C-329, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (definitions of " infant" and " minor" ), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M Augustine (Etobicoke Lakeshore), le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.