Vertaling van "inform his drafting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Draft Convention on the European Information System (EIS) | Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen

hospital information system | HIS [Abbr.]
hoptimis | informatique hospitalière | système d'information hospitalier

Working Group for the preparation of a draft convention on access to environmental information and public participation in environmental decision-making
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

hydrological information system | HIS
système d'information hydrologique

freely given specific and informed indication of his/her wishes
manifestation de volonté, libre, spécifique et informée

National Health Information System Steering Committee [ National HIS Steering Committee ]
Comité directeur national du Système d'information sur la santé [ Comité directeur national du SIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I indicated in my opening remarks that the main purpose of the discussions that we have been having with Under Secretary Aldonas over the last six months is to inform his drafting of the policy bulletin to, from our point of view, ensure that it takes into account the reality of the management of forest resources in each jurisdiction within Canada — these discussions have been organized on a province-specific basis, reflecting the reality that the circumstances are different in each province — and to inform Undersecretary Aldonas and his drafting processes of the kinds of policy changes the provinces might be prepared to contemplate.
J'ai dit dans ma déclaration d'ouverture que l'objectif principal des discussions que nous avons eues jusqu'à maintenant avec le sous-secrétaire Aldonas au cours des six derniers mois est de l'éclairer dans la rédaction de son bulletin d'orientation pour, à notre point de vue, nous assurer qu'il tienne compte de la réalité de la gestion des ressources forestières dans chaque province du Canada — ces discussions ont été structurées province par province, conformément aux différences propres à chaque province — et pour éclairer le sous-secrétaire Aldonas et son processus de rédaction sur le type de changements stratégiques que les provinces pourraient être disposées à envisager.

The substance of our discussions with the U.S. government over the last six months, on the basis of the proposal from Undersecretary Aldonas, has been to inform his drafting of the policy bulletin. That will ensure that, in drafting that bulletin, he has a clear understanding of the unique circumstances that exist within each jurisdiction in Canada and an understanding of what policy reforms the provincial governments might contemplate to undertake as a basis for a changed circumstance review, leading to revocation of the countervailing duty order.
Nos discussions avec le gouvernement américain au cours des six derniers mois, sur la base de la proposition du sous-secrétaire Aldonas, ont essentiellement consisté à documenter la rédaction de son bulletin d'orientation, ce qui permettra au sous-secrétaire de rédiger son bulletin d'orientation en toute connaissance des circonstances particulières qui existent dans chaque province du Canada, et des réformes politiques que les gouvernements provinciaux pourraient envisager d'adopter afin de donner un nouvel éclairage et d'obtenir la révocation de l'ordonnance de droits compensateurs.

Senator Kinsella: This would replace " informing him" with " informing the Minister" in 89(c)(i), and in 89 (d)(ii) " notified the parties of his intention" is changed by the drafting.
Le sénateur Kinsella: On retirerait ainsi toute expression sexiste des sous-alinéas 89c)(i) et d)(ii).

17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;
17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

Does he realize that by digging in his heels and preventing his director of communications from testifying, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics will have no choice but to draft a report and initiate the process to find him and Dimitri Soudas in contempt of Parliament?
Réalise-t-il que son entêtement à empêcher son directeur des communications de témoigner fait en sorte que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'aura d'autre choix que de rédiger un rapport déclenchant le processus d'outrage au Parlement contre lui et Dimitri Soudas?

Further, the Information Commissioner did not consult with stakeholders when drafting his bill to reform the Access to Information Act.
Qui plus est, le commissaire à l'information n'a pas consulté les intéressés avant de rédiger son projet de loi pour réformer la Loi sur l'accès à l'information.