Without prejudice to paragraph 2, the obligations arising from this Directive shall not apply to Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings in which, on the date laid down in Article 14 (1) for the implementation of this Directive or the date of its transposition in the Member State in question, where this is earlier than the abovementioned date, there is already an agreement, covering the entire workforce, providing for the transnational information and consultation of employees.
Sans préjudice du paragraphe 2, les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existe déjà, soit à la date prévue à l'article 14 paragraphe 1, soit à une date, antérieure à celle-ci, de mise en oeuvre dans l'État membre concerné, un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale des travailleurs, ne sont pas soumises aux obligations découlant de la présente directive.