Traduction de «informal group on anti-circumvention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Informal Group on Anti-Circumvention
Groupe informel de l'anticontournement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The report shall, inter alia, include information about the application of provisional and definitive safeguard measures, prior surveillance measures, the termination of investigations and proceedings without measures, and the application of the anti-circumvention mechanism .
2. Le rapport contient, entre autres, des informations sur l’application de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et de mesures de surveillance préalables, sur la clôture d’enquêtes et de procédures sans instauration de mesures et sur l'application du mécanisme anticontournement .

2. The report shall, inter alia, include information about the application of the anti-circumvention mechanism.
2. Le rapport comprend entre autres des informations sur l'application du mécanisme anticontournement.

2. The report shall, inter alia, include information about the application of provisional and definitive safeguard measures, prior surveillance measures, the termination of investigations and proceedings without measures and the application of the anti-circumvention mechanism.
2. Le rapport contient entre autres des informations sur l'application de mesures de sauvegarde provisoires et définitives et de mesures de surveillance préalables, ainsi que sur la clôture d'enquêtes et de procédures sans instauration de mesures et sur l'application du mécanisme anticontournement.

According to the information available, none of the imports under anti-circumvention were above 1 tonne either in 2014 or in the current year to date.
Selon les informations disponibles, en 2014 et en 2015 jusqu'à aujourd'hui, l'importation de produits soumis au mécanisme de contournement n'a pas dépassé une tonne.

1a. The report shall, inter alia, include information about the application of the anti-circumvention mechanism.
1 bis. Le rapport comprend, entre autres, des informations sur l'application du mécanisme anticontournement.

(29)For more information, please see the Commission’s the Study on High Risk Groups [http ...]
(29)Pour plus de détails, voir l’étude de la Commission sur les groupes à risque élevé [http ...]

1. Public-interest entities which are parent undertakings of a large group exceeding on its balance sheet dates, on a consolidated basis, the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the consolidated management report a consolidated non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:
1. Les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:

As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.23 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.
Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation23. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.

As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.21 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.
Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation 21. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.