Traduction de «informant witness protection program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

informant/witness protection program
programme pour la protection des indicateurs et des témoins

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

National Witness Protection Program
Programme national de protection des témoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, psychological, medical and legal counselling should be made available to the victims along with the development of safer witness protection programs in order to allow the victims to come forth and testify without fear of being harmed by their assailants.
De même, un accompagnement psychologique, médical et juridique devrait être proposé aux victimes, tout comme sont indispensables des programmes garantissant une meilleure protection des témoins pour que les victimes acceptent de témoigner sans craindre de représailles de la part de leurs agresseurs.

Such channels shall ensure that the identity of persons providing information is known only to the ESAs or the FIU. Member States shall ensure that there are adequate witness protection programmes.
Les États membres veillent à l'existence de programmes adéquats de protection des témoins.

When a judicial procedure is underway, the informant may ask for witness protection under the procedure provided for by the law [106], particularly where he/she or another person is in serious danger.
Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, l’informateur peut devenir témoin protégé selon la procédure prévue par la loi [106], notamment lorsqu’il y a un danger sérieux pour lui ou une autre personne.

Despite isolated criticism and some threats of boycotting, we are well-armed: reinforced border controls, a massively extended witness protection programme for the victims, a federal bureau for gathering information – 160 officials are working round the clock, and the Federal Government has spent EUR 2 million on the prevention campaign.
En dépit de critiques isolées et des menaces de boycott, nous sommes bien armés: contrôles renforcés aux frontières, programme de protection des témoins étendu pour les victimes, bureau fédéral chargé de rassembler les informations. Pas moins de 160 fonctionnaires travaillent 24 heures sur 24, et le gouvernement fédéral a alloué deux millions d’euros à la campagne de prévention.

The quality of the personal data can only be ensured if its accuracy is regularly and properly checked, if information is distinguished according to the different categories of persons concerned (victims, suspects, witnesses, etc), and if, when necessary, the decree of accuracy is indicated (see EDPS Opinion on the protection of personal data, IV.6).
La qualité des données à caractère personnel ne peut être garantie que si leur exactitude est régulièrement et correctement vérifiée, si les informations sont différenciées en fonction des catégories de personnes concernées (victimes, suspects, témoins, etc.) et si, le cas échéant, le degré d'exactitude est indiqué (voir avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, point IV.6).

Justice and Home Affairs Start-up of Schengen Information System (SIS II) and the Visa Information System (VIS) including biometrics and the related Council Decision on the lifting of controls at the borders with and between the new Member States Initiatives on protection of witnesses and individuals who cooperate with the judicial process in the fight against international organised crime export/import licensing system for firearms Communications on the transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime the fight against illicit cross-border trafficking in restricted or prohibited goods the promotion of intelligence-led law enforcement activities across the Union Health and Safety Start-up phase of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) services on land use monitoring, crisis management and ocean monitoring Develop a Community framework for safe, high quality and efficient health services, by reinforcing cooperation between Member States and providing clarity and certainty over the application of Community law to health services and healthcare Strengthen and simplify European structures to respond to health threats, notably through the creation of a high level European network of flu officials New EU Animal Health Strategy, which will include a policy of disease prevention, improve the coherence with other EU policies, and make better use of financial resources |
Justice et affaires intérieures Lancement du système d'information Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) faisant appel à la biométrie et décision du conseil s'y rapportant concernant la levée des contrôles aux frontières avec et entre les nouveaux États membres. Initiatives concernant: la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice dans le contexte de la lutte contre la criminalité internationale organisée; le système d'autorisation d'exportation et d'importation d'armes à feu. Communication sur: la transparence des entités juridiques destinée à les rendre moins vulnérables à l'infiltration par des organisations criminelles; la lutte contre les trafics transfrontaliers de biens soumis à des restrictions ou à des interdictions. le renforcement des activités de répression fondées sur le renseignement dans l'ensemble de l'Union. Santé et sécurité Phase de lancement des services de l’initiative GMES de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité en ce qui concerne la surveillance de l'utilisation des sols, la gestion des crises et la surveillance des océans. Mise en place d'un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité par le renforcement de la coopération entre les États membres et par la fourniture aux services de santé et de soins d'informations claires et certaines concernant l'application de la législation communautaire. Renforcement et simplification des structures européennes visant à réagir aux menaces pour la santé, notamment par la création d'un réseau européen de prévention de la grippe composé de responsables de haut niveau. Une nouvelle stratégie européenne en matière de santé animale comprendra une politique de prévention des maladies, améliorera la cohérence avec les autres politiques de l'Union et utilisera mieux les ressources financières. |

5. Repeats its call for the legal authorities to be guaranteed full independence and freedom when trying the crimes identified by the Commission for Historical Clarification; stresses the need to increase pressure on Guatemala, to demand an end to the civil impunity of certain elites and to underscore freedom of expression and the right to disseminate information for all citizens, when it is undermined by some groups in the private sector; deplores the fact that the extent of corruption in the legal system is preventing the rule of law from prevailing in the present circumstances, and considers that a genuine judicial personnel and witness protection programme must be established to ensure that Guatemala's judicial system operates effectively and equitably;
5. demande à nouveau que les autorités judiciaires bénéficient d'une indépendance et d'une liberté totales au moment de poursuivre les délits repris par la commission de clarification historique; souligne la nécessité d'accroître la pression sur le Guatemala pour qu'il soit mis fin à l'impunité civile de certaines élites et de mettre l'accent sur la liberté d'expression et le droit de diffuser des informations à tous les citoyens, quand certains groupes du secteur privé y font obstacle; déplore que le niveau de corruption judiciaire interdise que le droit puisse prévaloir dans les circonstances actuelles; considère qu'un véritable programme de protection du personnel judiciaire et des témoins doit être mis en place pour que le système judiciaire guatémaltèque puisse fonctionner efficacement et équitablement;

Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.
Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».

A proposal shall be prepared for an instrument on the position and protection of witnesses and of persons who participate or who have participated in criminal organisations, and who are prepared to cooperate with the judicial process by supplying information useful for investigative and evidentiary purposes or by providing information that may contribute to depriving criminal organisations of their resources or of the proceeds of crime.
Une proposition est élaborée en vue d'instaurer un instrument relatif à la situation et la protection des témoins et des personnes qui participent ou ont participé à des organisations criminelles et qui sont disposées à coopérer à l'action de la justice en fournissant des informations utiles aux fins des enquêtes et de l'établissement des preuves ou des informations susceptibles de contribuer à priver les organisations criminelles de leurs ressources ou des produits du crime.