Vertaling van "information act be tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]
Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]

National Round Table on the Environment and the Economy Act [ An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy ]
Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ]

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Freedom of Information Act | FOI Act [Abbr.] | FOIA [Abbr.]
loi sur la liberté de l'information

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Public Access to Information and Secrecy Act
Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]
statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FOURTEENTH REPORT Your Committee, which was authorized on Thursday, March 1, 2001 to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, now tables its report.
QUATORZIÈME RAPPORT Votre Comité, qui a été autorisé le jeudi 1er mars 2001 à examiner les faits nouveaux et à en faire rapport depuis que la sanction royale a été donnée durant la deuxième session de la 36e législature au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dépose maintenant son rapport.

That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1 janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

The Rapporteur respected the Interinstitutional Agreement (IIA) on recasting techniques for legal acts by tabling her amendments only in relation to the content of the grey-shaded text.
Votre rapporteure a respecté l'accord interinstitutionnel relatif à la technique de la refonte des actes juridiques, en déposant des amendements concernant uniquement le contenu du texte "grisé".

I would emphasise, however, that the likelihood of defeat does not, in itself, constitute an overriding reason to refrain from running a resolution: as human rights defenders constantly attest, the very act of tabling a draft resolution sends a clear signal to the government and people of the country concerned.
Je tiens toutefois à souligner que la probabilité d’un échec ne constitue pas en soi une raison imparable pour s’abstenir de voter une résolution: comme le soutiennent constamment les défenseurs des droits de l’homme, le fait même d’établir une proposition de résolution envoie un signal clair au gouvernement et à la population du pays concerné.

The very act of tabling a resolution sends a strong signal of concern and the situation of human rights on the ground must be a pivotal consideration.
Le fait de déposer une résolution est en soi une sonnette d’alarme et la situation des droits de l’homme sur le terrain doit peser pour beaucoup dans la balance.

Your Committee, which was authorized on Thursday, March 1, 2001 to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, now tables its report.
Votre Comité, qui a été autorisé le jeudi 1 mars 2001 à examiner les faits nouveaux et à en faire rapport depuis que la sanction royale a été donnée durant la deuxième session de la 36 législature au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dépose aujourd’hui son rapport.

– (FR) Mr President, at first reading, my group performed the symbolic political act of tabling a resolution rejecting the budget.
- Monsieur le Président, en première lecture, mon groupe avait accompli l'acte politique symbolique de déposer une motion de rejet du budget.

I believe that this conference is of historic importance for two reasons: first, because the demand for this sort of legislative act was tabled over twenty years ago.
Je crois que cette séance revêt un caractère historique pour deux raisons : tout d’abord, parce que la demande pour un tel acte législatif se trouve sur la table depuis plus de vingt ans.

Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.
M Ablonczy (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), propose, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1er janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made earlier this day, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That an Order of the House do issue for all departmental audit reports to be tabled within 15 days of their completion and permanently referred to the appropriate standing committees, that audit reports since January 1, 1999, be tabled within 15 days after the adoption of this motion, and that all audit reports requested under the Access to Information Act be tabled forthwith.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. la Chambre reprend l'étude de la motion de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Epp (Elk Island), Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue du dépôt dans les 15 jours qui suivent la date d'achèvement de tous les rapports de vérification ministériels et de leur renvoi en permanence aux comités permanents compétents, du dépôt dans les 15 jours qui suivent l'adoption de la présente motion de tous les rapports de vérification réalisés depuis le 1er janvier 1999, et du dépôt immédiat de tous les rapports de vérification demandés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.