Vertaling van "information act proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Bankruptcy Act: Proposed Revisions
La Loi sur la faillite : les révisions proposées

The Indian Act: Proposed Modifications
Loi sur les Indiens : modifications proposées

Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]
Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]

acting on a proposal of
sur proposition de

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 23 coordinates the amendments prohibiting the disclosure of information that are found in new section 11 of Bill C-51 with the amendments to the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMP Act) proposed in Bill C-42, which is currently before Parliament.36 When both bills have entered into force, part of the definition of “privileged information” in the RCMP Act will include information protected under section 11 of the WPPA.
L’article 23 du projet de loi prévoit la coordination des modifications interdisant la divulgation de renseignements qui sont énoncées à l’article 11 du projet de loi et des modifications visant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (LGRC), actuellement proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-42 36. Lorsque les deux projets de loi seront entrés en vigueur, une partie de la définition de la notion de « renseignement protégé » dans la LGRC inclura les renseignements protégés en vertu de l’article 11 de la LPPT.

Amendments to the RCMP Act proposed in Bill C-42 will establish a new Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, which will replace the current Commission.44 Amendments proposed in Bill C-42 and Bill C-51 will broaden the categories of information the new Commission may be authorized to obtain, including information that reveals the identity and the location of protected persons, information about the means and methods used to protect those persons, and information about the people who protect them.45
Les modifications à la LGRC qui sont proposées dans le projet de loi C-42 permettront de créer une nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission actuelle 44. Les modifications proposées dans les projets de loi C-42 et C-51 élargiront les catégories de renseignements que la nouvelle Commission sera autorisée à obtenir, notamment des renseignements révélant l’identité et le lieu de résidence de personnes protégées, des renseignements sur les moyens et méthodes employés pour les protéger et des renseignements sur les personnes qui les protègent 45.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.
Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

The aim of the new legislative acts proposed by the Commission is to strengthen rights, to give people efficient and operational means to make sure they are fully informed about what happens to their personal data and to enable them to exercise their rights more effectively.
Les nouvelles propositions législatives présentées par la Commission visent à renforcer les droits des personnes physiques, à les doter de moyens efficaces et opérationnels pour garantir qu’elles aient pleinement connaissance du sort réservé aux données les concernant, et à leur permettre d’exercer leurs droits de façon plus effective.

The analysis of the models of proposals for a regulation is clear and the reason for choosing option 2.4 is obvious: it will be the responsibility of the Member States to act as soon as a new problem is identified (transmission of information, analysis of the situation, proposed action).
L’étude des modèles de proposition de réglementation est claire et la raison du choix de l’option 2.4 est évidente: il sera de la responsabilité des États membres d’agir dès qu’un nouveau problème sera identifié (transmission de l’information, analyse de la situation, proposition d’action).

To encourage voluntary reporting of safety related information, amendments to the act propose a universal, non-punitive, voluntary reporting program, as well as protections for information that may be obtained by Transport Canada when assessing or auditing the internal reporting system of a certificate holder.
Pour encourager la communication volontaire de renseignements relatifs à la sécurité, certaines propositions de modification de la loi recommandent la mise sur pied d’un programme universel et non punitif de communication volontaire de même que des mesures visant à protéger l’information susceptible d’être obtenue par Transports Canada lors de l’évaluation ou de la vérification du système maison de communication d’un titulaire de permis de transport aérien.

This is relevant, in that Bill C-30, the Clean Air Act, proposes amendments to support third party auditing of information before submission, thereby enhancing the authority for the Minister of the Environment to utilize this information for the purpose of maintaining a national pollutant release inventory, NPRI, with a reliable baseline level of information on releases of substances.
Cette question est pertinente puisque le projet de loi C-30, la Loi sur la qualité de l'air, propose des modifications pour encourager la vérification, par une tierce partie, de l'information avant sa présentation, ce qui aura pour effet de renforcer le pouvoir du ministre de l'Environnement d'utiliser cette information pour tenir un inventaire national des rejets de polluants, l'INRP, qui contiendra des renseignements de base fiables sur les rejets de substances.

The majority of changes within this proposal are related to the Hazardous Products Act, proposed amendments to the Canada Labour Code and to the Hazardous Materials Information Review Act and are consequential in nature.
La plupart des changements proposés concernent la Loi sur les produits dangereux, avec des changements conséquents au Code canadien du travail et à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

2. The Commission shall assess, by 31 December 2018, on the basis of the work undertaken by EIOPA on disclosure of product information requirements, whether to propose a new legislative act guaranteeing appropriate disclosure of product information requirements for those products or whether to include pension products referred to in point (e) of Article 2 (2) in the scope of this Regulation.
2. La Commission évalue, le 31 décembre 2018 au plus tard, en se fondant sur les travaux réalisés par l’AEAPP concernant les exigences en matière d’informations à fournir sur les produits, s’il y a lieu de proposer un nouvel acte législatif garantissant le respect d’exigences appropriées en matière d’informations à fournir sur ces produits ou d’inclure dans le champ d’application du présent règlement les produits de retraite visés à l’article 2, paragraphe 2, point e).