Vertaling van "information and data sharing arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

EU-US High Level Contact Group on information sharing and privacy and personal data protection
Groupe de contact à haut niveau UE/États-Unis sur le partage d'informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Subject to and in accordance with the information-sharing arrangements, the other notified competent authorities shall without delay transmit that data, as necessary, in order to prevent any transaction that could contribute to proliferation-sensitive nuclear activities or to the development of nuclear weapons delivery systems, to the competent authorities of other Member States where the counterparts to such transactions are established.
2. Sous réserve des modalités fixées pour l'échange d'informations et conformément à celles-ci, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.

a statement that the master UCITS informs the feeder UCITS of any other information-sharing arrangements entered into with third parties and where applicable, how and when the master UCITS makes those other information-sharing arrangements available to the feeder UCITS.
que l’OPCVM maître informe l’OPCVM nourricier de tout autre accord d’échange d’informations conclu avec un tiers et, le cas échéant, quand et comment l’OPCVM maître met de tels accords d’échange d’informations à la disposition de l’OPCVM nourricier.

(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.
b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.
un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.

(a)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities.
a)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre autorités publiques.

an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities.
un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre autorités publiques.

Subject to information-sharing arrangements, notified competent authorities shall without delay transmit this data, as appropriate, to the competent authorities of other Member States, where the counterparts to such transactions are established.
Conformément aux modalités fixées pour l'échange d'informations, les autorités compétentes informées transmettent immédiatement ces données, selon les besoins, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.

There are several tools to strengthen supervisory convergence and cooperation. For example, mediation, delegation of tasks, streamlined reporting requirements and information and data-sharing arrangements.
Plusieurs outils permettent de renforcer la convergence et la coopération en matière de contrôle, par exemple la médiation, la délégation de missions, les exigences de rationalisation des rapports et les arrangements sur le partage d’informations et de données.