Vertaling van "information and privacy commissioner ontario " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information and Privacy Commissioner/Ontario
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Office of the Information and Privacy Commissioner
Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée

Information and Privacy Commissioner
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;
3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.
1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le service australien des douanes et de la protection des frontières se conforme à ladite loi.

2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.
2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.

The agreement contains important undertakings taking account of concerns in the data protection field, of individuals’ rights to have access to personal information stored as a result of the agreement, and of the rights of individuals, regardless of their nationality, to lodge complaints with the Australian Privacy Commissioner regarding the manner in which their data have been processed.
L’accord contient des engagements importants pour tenir compte des préoccupations en matière de protection des données, du droit des personnes à accéder aux informations personnelles stockées suite à cet accord, du droit des personnes, indépendamment de leur nationalité, à déposer plainte auprès du commissaire australien en charge de la vie privée sur la manière dont leurs données sont traitées.

Furthermore, the Madrid Resolution, adopted in November 2009 by the International Conference of Privacy and Data Protection Commissioners, encouraged the implementation of PIAs prior to the implementation of new information systems and technologies for the processing of personal data or substantial modifications in existing processing.
En outre, la résolution de Madrid, adoptée en novembre 2009 par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, encourage la mise en œuvre d’évaluations d’impact sur la protection de la vie privée et des données avant celle de nouveaux systèmes et technologies d’information en vue du traitement de données à caractère personnel ou de modifications substantielles aux traitements existants.

Also the Madrid Resolution, adopted in November 2009 by the International Conference of Privacy and Data Protection Commissioners, encouraged the implementation of PIAs prior to the implementation of new information systems and technologies for the processing of personal data or substantial modifications in existing processing.
De même, la résolution de Madrid, adoptée en novembre 2009 par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, encourage la réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données et de la vie privée avant la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’information et de nouvelles technologies de traitement des données à caractère personnel et avant d’apporter des modifications substantielles aux procédures de traitement existantes.

This is even more important when it comes to possible future interoperability or even interlinkage, which could put privacy severely at risk, as data protection authorities – including the UK Information Commissioner Richard Thomas – have said.
C'est encore plus important dans le domaine de l'éventuelle interopérabilité future, voire de l'interconnexion, qui menacerait grandement la vie privée, comme l'ont dit les autorités chargées de la protection des données, dont le commissaire britannique à l'information Richard Thomas.

Since this question is related to an interpretation of national law, I would refer the honourable Member to Mr Richard Thomas, the Information Commissioner in the United Kingdom, who is responsible for enforcing these privacy and electronic communication regulations. The regulations transpose the European directive on privacy and economic communication – the ePrivacy Directive.
Cette question portant sur une interprétation de la législation nationale, j’invite l’honorable parlementaire à se tourner vers M. Richard Thomas, commissaire britannique en charge de l’information et responsable du respect de ces réglementations relatives à la vie privée et aux communications électroniques, réglementations qui transposent la directive européenne sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques - la directive «Vie privée et communications électroniques».

Does the Commissioner agree that, under the terms of the Privacy and Electronic Communication (Directive 2002/58/EC) Regulations 2003 Restrictions on the processing of location data, paragraph 14, where a person agrees to become the subject of a passive location service, before every single attempt by the locator to locate the locatee, the locatee must be informed that the locator wishes to determine their location, and permission to pass on that information must be sought and obtained before the locator can be so advised?
Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE), il convient, lorsqu'un utilisateur consent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fournisseur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informations?

Ken Anderson, Assistant Commissioner (Privacy), Office of the Information and Privacy Commissioner of Ontario: Honourable senators, as you know, I normally would not be presenting on this legislation, since our role is provincial but, having been invited, I propose to provide some information about what happens in Ontario and compare that to what is being proposed in Bill C-31.
Ken Anderson, commissaire adjoint (vie privée), Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario : Honorables sénateurs, comme vous le savez, normalement, je ne témoignerais pas ici au sujet de ce projet de loi, étant donné que nous agissons au niveau provincial, mais comme on m'a invité, je me propose de vous renseigner sur ce qui se passe en Ontario et d'effectuer une comparaison avec ce qu'on propose dans le projet de loi C- 31.