Traduction de «information and privacy rights administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information and Privacy Rights Administration [ Access to Information and Privacy Office | ATIP Office ]
Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels [ Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels | Bureau de l'AIPRP ]

Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]
Freedom of Information and Protection of Privacy Act [ An Act Respecting the Right of Access to Documents of Public Bodies in Nova Scotia and a Right of Privacy with Respect to Personal Information Held by Public Bodies in Nova Scotia | Freedom of Information Act ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of Parliament’s resolution of 12 March 2014;
garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

Canada’s Privacy Community, a group of associations and individuals advocating privacy protection, has warned against enacting legislation that protects technological measures and rights management information which could be used by corporations to monitor users’ actions and choices (14) One author writes that such monitoring may inhibit expressive rights relating to receiving and imparting information and certainly raises privacy concerns (15) From the point of view of individuals’ privacy rights, legislation protecting technological measures and rights management information should be balanced with provisions protecting individuals from excessive monitoring or surveillance and from being forced into agreeing to such surveillance through contractual obligations (16) This lack of protection for users’ personal information was a fierce criticism of Bill C-60.
Canada’s Privacy Community, groupe d’associations et de particuliers soucieux de la protection de la vie privée, a formulé des mises en garde contre la promulgation de lois protégeant les mesures techniques et l’information sur le régime des droits que des entreprises pourraient utiliser pour surveiller les comportements et les choix des utilisateurs(14). Selon un spécialiste, une telle surveillance pourrait aller à l’encontre des droits d’expression que l’on exerce lorsque l’on reçoit ou communique des renseignements, et elle soulève à coup sûr des préoccupations en matière de vie privée(15).

I think we are all in agreement that victims have the right to be informed about a number of things concerning the person who committed the offence; however, as you will recall, the Privacy Commissioner did raise concerns about the points at which information that is appropriate to be provided spills over into information that is not relevant to the victim or the offender and that starts to erode the privacy rights of the offender, because offenders do continue, as Canadian citizens, to have rights.
Nous conviendrons tous, je pense, que les victimes ont le droit d'être informées d'un certain nombre de choses au sujet de la personne qui a commis l'infraction; néanmoins, comme vous vous en souviendrez, la commissaire à la protection de la vie privée a soulevé des questions au sujet de la limite à partir de laquelle les renseignements fournis ne sont plus pertinents pour la victime et le délinquant et commencent à empiéter sur le droit à la vie privée des délinquants, étant donné que ces derniers continuent d'avoir des droits en tant que citoyens canadiens.

I do not think so under the Privacy Act, but I think that underlines our point that there should be a clear application of a test that the need for this information on the part of the victim outweighs the privacy rights of the incarcerated offender, who still retains some privacy rights.
Je ne pense pas que ce soit le cas en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais cela souligne, je pense, qu'il faudrait que les besoins de la victime à l'égard de ces renseignements l'emportent sur les droits à la vie privée du délinquant incarcéré qui conserve certains droits à sa vie privée.

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

Of course, it is absolutely true that there has to be a balance, a proportionality, that citizens’ rights and privacy rights must not be sacrificed beyond measure and that the possibility for citizens to lodge an appeal, either an administrative appeal or a legal appeal, against any decisions taken on the basis of the SWIFT system must, of course, be guaranteed – just as this new wording by the Commission, which has accepted many of the most important points made by the European Parliament, guarantees.
Bien sûr, il est absolument vrai qu’il faut un équilibre, une proportionnalité, qu’il ne faut pas sacrifier au-delà du raisonnable les droits et la vie privée de nos concitoyens, qu’il faut garantir la possibilité pour nos concitoyens d’introduire un recours, administratif ou judiciaire, contre toutes les décisions prises sur la base du système SWIFT – exactement comme le garantit d’ailleurs la nouvelle formulation de la Commission, qui a accepté un certain nombre des points les plus importants soulevés par le Parlement européen.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

The Privacy Act, once you start down that road and start trying to set up separate administrations and separate levels of privacy rights for different classes of personal information, you become bogged down in an impossible morass from which we would never extricate ourselves.
Une fois que vous vous engagez sur ce chemin et essayez d'établir différentes administrations et différents niveaux de protection pour différentes catégories de renseignements personnels, vous sombrez dans un marécage dont vous ne parviendrez jamais à vous extraire.