Traduction de «information commissioner's recommendation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

provide advice on moving services | supply information on moving services | advise clients on moving services | offer recommendations on the use of moving services
conseiller des clients sur des services de déménagement

recommendation on the spontaneous exchange of information concerning illicit traffic in narcotic drugs and psychotropic substances
recommandation sur l'échange spontanée de renseignements concernant le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

recommendation on the pooling of information concerning customs fraud
recommandation sur la centralisation des renseignements concernant les fraudes douanières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College of Commissioners also recommends that the fine be cancelled for both countries, a recommendation which the Council will need to approve, amend or reject.
Le collège des commissaires recommande également l'annulation de l'amende pour les deux pays, recommandation que le Conseil devra approuver, modifier ou rejeter.

The detailed plan that was included in the platform stated: A Conservative government will implement the Information Commissioner's recommendations for reform to the Access to Information Act; give the Information Commissioner the power to order the release of information, expand the coverage of the act to all Crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayers' money or perform public functions; subject the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; and, finally, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions.
Le plan détaillé qui faisait partie de la plate-forme affirmait ce qui suit : un gouvernement conservateur mettra en œuvre les recommandations du Commissaire à l'information demandant qu'on refonde la Loi sur l'accès à l'information; donnera au Commissaire à l'information le pouvoir nécessaire pour ordonner la communication des renseignements, étendra la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux agents du Parlement, aux fondations et aux organisations qui dépensent l'argent des contribuables ou exécutent des fonctions publiques; rendra obligatoire l'examen des secrets du Cabinet par le commissaire à l'information et, enfin, obligera les agents publics à constituer les dossiers étayant leurs démarches et leurs décisions.

Indeed, they seem to address the recommendation made by former Privacy Commissioner Jennifer Stoddart to amend PIPEDA to enable the Commissioner to enter into “enforceable agreements” with organizations to ensure that they are meeting their commitments to comply with the Commissioner’s recommendations following investigations.
De fait, elles semblent donner suite à la recommandation faite par l’ex-commissaire à la protection de la vie privée Jennifer Stoddart, soit de modifier la LPRPDE pour permettre au commissaire de conclure des « ententes exécutoires » avec les organisations afin de s’assurer que celles-ci remplissent leurs engagements de se conformer aux recommandations du commissaire après les enquêtes.

Report every three years on progress in implementing this Recommendation, on the basis of information provided within the reporting arrangements set out in the monitoring framework and of other relevant information about HEPA policy development and implementation provided by Member States, and evaluate the added value of this Recommendation.
rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation.

In its Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning , the Council recommended that Member States should have in place, no later than 2018, in accordance with national circumstances and specificities, and as they deem appropriate, arrangements for the validation of non-formal and informal learning.
Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel , le Conseil recommande que les États membres mettent en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu'ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012H1222(01) - EN - Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning // COUNCIL RECOMMENDATION // of 20 December 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012H1222(01) - EN - Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel // RECOMMANDATION DU CONSEIL // du 20 décembre 2012

In it, you will read that a Conservative government will, among other things: " Implement the Information Commissioner's recommendations for reform of the Access to Information Act" . This government also promised to " give the Information Commissioner the power to order the release of information" and to " provide a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government" .
Dans cette section, on peut voir que le gouvernement conservateur a promis, entre autres, qu'il allait « appliquer les recommandations du commissaire à l'information au sujet de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information », qu'il « donnera au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements » et qu'il « prévoira une dérogation à toutes les exemptions de manière à ce que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental ».

As many of us are no doubt aware, the Information Commissioner's recommendations were largely ignored — despite the fact that one of the election promises made by the new Prime Minister was, to quote from the Conservative election platform, to " implement the Information Commissioner's recommendations for reform of the Access to Information Act" .
Comme bon nombre d'entre nous le savent, sans doute, la plupart des recommandations du commissaire à l'information sont restées lettre morte — et ce, même si une des promesses électorales faites par celui qui est devenu premier ministre était la suivante, et je cite la plate-forme électorale des conservateurs, « Appliquer les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information ».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0562 - EN - Council Recommendation of 12 June 2007 concerning sharing of information on terrorist kidnappings - COUNCIL RECOMMENDATION // (2007/562/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0562 - EN - Recommandation du Conseil du 12 juin 2007 concernant l'échange d'informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes - RECOMMANDATION DU CONSEIL // (2007/562/CE)

The recent report of consultants to the information commissioner has recommended measures such as increases to request fees, swifter and more open responses, a reduction in years for accessibility to cabinet documents, et cetera. The recommendations should be considered, focusing on government account-
Dans le rapport qu'ils ont soumis récemment aux commissaires à l'information, les experts-conseils ont recommandé, entre autres, d'augmenter les droits exigés des gens qui présentent une demande, de donner des réponses plus rapides et plus transparentes, de réduire le nombre d'années nécessaires pour avoir accès