Traduction de «information concerning dismantling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dismantling information
informations de démontage

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Convention on Information and Legal Cooperation concerning Information Society Services | Council of Europe Convention No 180 on information and legal cooperation on information society services
Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les Services de la société de l'information

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
renseignement à la personne concernée

Monthly family income and expense statement and information (or amended information) concerning the financial situation of the individual bankrupt
État mensuel des revenus et dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier

Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]

information that the person concerned is armed
indication que la personne concernée est armée

Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)
Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

information that the person concerned is violent
indication que la personne concernée est violente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. Supports measures aimed at weakening terrorist organisations from the inside and lessening their current influence on EU citizens and non-EU nationals legally residing in the EU; urges the Commission and the competent agencies to look into ways of dismantling terrorist networks and identifying how they are funded; to this end, calls for better cooperation between the Financial Intelligence Units of the Member States and for the speedy transposition and implementation of the Anti-Money Laundering Package; encourages the Commission to propose a regulation on identifying and blocking terrorism funding channels and countering the ways in which they are funded; calls on the Commission, therefore, to re-evaluate the creation of a common European terrorist finance tracking system; encourages Member States to implement the highest standards of transparency concerning access to information on beneficiary owners of all corporate structures in the EU and in opaque jurisdictions which may be vehicles for financing terrorist organisations;
77. soutient les mesures visant à affaiblir les organisations terroristes de l'intérieur et à réduire leur influence actuelle sur les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union; prie instamment la Commission et les agences compétentes de se pencher sur des mesures de démantèlement des filières terroristes et de détection de leurs financements; invite, à cette fin, à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres et à transposer et à mettre en œuvre sans tarder le paquet de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent; encourage la Commission européenne à proposer une réglementation visant à détecter et à bloquer les canaux de financement des groupes terroristes et à combattre les moyens par lesquels ils sont financés; invite par conséquent la Commission à réenvisager la création d'un système européen commun de traçage du financement du terrorisme; encourage les États membres à mettre en œuvre les niveaux les plus élevés de transparence en ce qui concerne l'accès à l'information sur les propriétaires effectifs de toutes les structures d'entreprises, au sein de l'Union européenne et de juridictions opaques, qui peuvent constituer des véhicules de financement d'organisations terroristes;

In addition, according to Italian law the information concerning dismantling, storage and testing of reusable components must be transmitted by manufacturers of components only to collection centres as opposed to all “authorised treatment centres”.
En outre, selon la législation italienne, les producteurs de composants doivent communiquer les informations concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants réutilisables uniquement aux centres de collecte, et non à tous les «centres de traitement autorisés».

We are concerned that with the dismantling of the long gun registry, we can ask ourselves what controls there are to prevent individuals from stockpiling firearms or access by criminal organizations when we don't have the information.
Nous nous inquiétons du fait qu'en cas du démantèlement du registre des armes d'épaule, on peut se demander quel moyen de contrôle empêcherait des personnes d'amasser des stocks d'armes à feu et des organisations criminelles d'y accéder, si nous n'avons pas ces informations.

85. Agrees with the Court of Auditors that ‘there is no comprehensive data on the impact of quota renunciations on the local economies, on how many jobs were lost or alternative employment of the staff previously employed at the factories which were dismantled’ and considers these data very useful in order to have an overall picture of the reform on the regions concerned; notes, accordingly, that when funds from the Union flow towards a beneficiary, a reverse flow of transparent information on the way these funds were used, which is in no way contradictory to the Member States' competencies, can be expected, based on the European taxpayer's right to know;
85. convient avec la Cour des comptes «qu'il n'existe pas de données complètes concernant l'impact des abandons de quotas sur les économies locales, le nombre d'emplois perdus ou le reclassement du personnel précédemment employé dans les sucreries ayant été démantelées» , et estime que ces données sont hautement nécessaires pour dresser un tableau général de la réforme dans les régions concernées; constate dès lors que, lorsque des fonds européens sont octroyés à un bénéficiaire, on peut espérer en retour, eu égard au droit à l'information des contribuables européens, un flux d'informations transparentes quant à la manière dont ces fonds ont été utilisés, ce qui ne heurte en aucun cas les compétences des États membres;

2.9. Please provide details on the information concerning dismantling, storage and testing made available by producers and manufacturers of components pursuant to Articles 8(3) and 8(4).
2.9. Veuillez détailler les informations relatives au démontage, au stockage et à la vérification des composants qui sont fournies par les producteurs et les constructeurs conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4.

4. Without prejudice to commercial and industrial confidentiality, Member States shall take the necessary measures to ensure that manufacturers of components used in vehicles make available to authorised treatment facilities, as far as it is requested by these facilities, appropriate information concerning dismantling, storage and testing of components which can be reused.
4. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs de composants utilisés dans les véhicules fournissent aux installations de traitement autorisées, dans la mesure où ces installations les demandent, les informations appropriées concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants pouvant être réutilisés.

Component producers shall make available to authorised recovery facilities the requisite information concerning dismantling, storage and testing of components which can be re-used.
Les fabricants de composants fournissent aux installations de valorisation autorisées les informations nécessaires concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants pouvant être réutilisés.

Finally, he recalls that the committee on budgets has raised doubts about the opportunity to externalise the information policy, mainly because this would imply an abandon of an important part of public service and therefore be in contradiction with the principles set out by the European Parliament in Budget 2000 concerning the dismantling of TAOs and the full responsibility of the Commission over all tasks of public authority.
Votre rapporteur rappelle enfin que la commission des budgets a émis des doutes quant à l'opportunité d'une externalisation de la politique d'information essentiellement parce que cela se traduirait par l'abandon d'un volet important du service public et serait ainsi en contradiction avec les principes définis par le Parlement européen dans le budget 2000 concernant le démantèlement des TAO et la responsabilité entière de la Commission en ce qui concerne toute les missions relevant de l'autorité publique.

(2a) Joint Action 97/396/JHA of 16 June 1997 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the information exchange, risk assessment and the control of new synthetic drugs( ); Joint Action 96/750/JHA of 17 December 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the approximation of the laws and practices of the Member States of the European Union to combat drug addiction and to prevent and combat illegal drug trafficking ; and the Council Resolution of 16 December 1996 on measures to combat and dismantle the illicit cultivation and production of drugs within the European Union should be taken into account.
(2 bis) L'action commune 97/396 JAI du 16 juin 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'échange d'informations, l'évaluation des risques et le contrôle des nouvelles drogues de synthèse ; l'action commune 96/750 JAI du 17 décembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic de drogue et la résolution du Conseil du 16 décembre 1996 sur les mesures destinées à combattre et à démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne devraient être prises en considération.

FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...
FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...