Traduction de «information could constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Constitutional Parliamentary Information - Journal of the ASGP
Informations constitutionnelles et parlementaires - Revue de l'ASGP

Constitutional Information Program
Programme d'information constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is in the process of gathering the information it needs to assess the extent to which these alleged excesses could constitute infringements by the Member States concerned, with a view to taking the relevant corrective measures.
La Commission est en train de se procurer les éléments nécessaires pour évaluer dans quelle mesure ces dépassements allégués pourraient constituer des infractions de la part des États membres concernés, en vue de prendre les mesures correctives appropriées.

Where inside information concerns a process which occurs in stages, each stage of the process as well as the overall process could constitute inside information.
Lorsque des informations privilégiées portent sur un processus qui se déroule par étapes, chaque étape du processus aussi bien que le processus dans son ensemble pourraient constituer une information privilégiée.

Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.
Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.

Information which is required to be made public in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 or (EC) No 715/2009, including guidelines and network codes adopted pursuant to those Regulations, may serve, if it is price-sensitive information, as the basis of market participants' decisions to enter into transactions in wholesale energy products and therefore could constitute inside information until it has been made public.
Lorsqu'ils effectuent des transactions de produits énergétiques de gros, les acteurs du marché sont susceptibles de fonder leurs décisions sur des informations qui doivent être rendues publiques conformément au règlement (CE) no 714/2009 ou au règlement (CE) no 715/2009, y compris les orientations et les codes de réseau adoptés en vertu de ces règlements, de sorte que ces informations, si elles sont sensibles à l'évolution des prix, peuvent constituer des informations privilégiées jusqu'au moment de leur publication.

9. The following paragraph shall be added to Article 10 "Member States shall ensure that supervisory bodies empowered by law or regulation to oversee the stock, foreign exchange and financial derivatives markets inform the authorities responsible for combating money laundering if they discover facts that could constitute evidence of money laundering".
9) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance habilitées en vertu d'une loi à superviser les marchés boursiers, les marchés de devises et les marchés de produits financiers dérivés informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux".

The competent authorities must inform the authorities responsible for combating money laundering if they discover facts that could constitute evidence of money laundering.
Les autorités compétentes informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux.

Member States shall ensure that if, in the course of inspections carried out in credit or financial institutions by the competent authorities, or in any other way, those authorities discover facts that could constitute evidence of money laundering, they inform the authorities responsible for combating money laundering.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux si, au cours des inspections qu'elles effectuent dans des établissements de crédit ou des institutions financières, ou de toute autre manière, elles découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d'un blanchiment de capitaux.