Traduction de «information law and privacy unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Law and Privacy Unit
Section sur le droit de l'information et à la protection des renseignements personnels

access to information and privacy unit [ ATIP unit ]
unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ unité de l'AIPRP ]

Information Law and Privacy
Droit à l'information et à la protection des renseignements personnels

United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

As with many laws regulating privacy and personal information, there are exceptions to these disclosure prohibitions.
Comme c'est le cas pour de nombreuses lois régissant la vie privée et les renseignements personnels, il y a des exceptions à ces interdictions de communication.

5. The United States confirms that effective administrative, civil, and criminal enforcement measures are available under US law for privacy incidents.
5. Les États-Unis confirment que des mesures de coercition effectives de nature administrative, civile et pénale sont prévues par la législation des États-Unis en cas d'incidents portant atteinte au respect de la vie privée.

EUROVOC descriptor: fight against crime financing method cross-border cooperation approximation of laws public safety terrorism drafting of EU law information transfer United States
Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime mode de financement coopération transfrontalière rapprochement des législations sécurité publique terrorisme élaboration du droit de l'UE échange d'information États-Unis

When the collection and use of personal information are justified under human rights law, then privacy protection must be assured by strict management of personal information according to the rules of personal data protection.
Lorsque la collecte et l'usage de renseignements personnels sont justifiés en vertu des lois qui régissent les droits de la personne, la protection du droit à la vie privée se réalise par une gestion stricte de cette information selon des règles de protection des données personnelles.

With me are two representatives of the CBA's national privacy and access to information law section, both of whom specialize in access to information law and privacy law.
Je suis accompagnée de deux représentants de la section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l'ABC, tous deux spécialistes du droit de l'accès à l'information et du droit de la vie privée.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/136/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 November 2009 // amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws // DESCRIPTION OF FACILITIES AND SERVICES REFERRED TO IN ARTICLE 10 (CONTROL OF EXPENDITURE), ARTICLE 29 (ADDITIONAL FACILITIES) AND ARTICLE 30 (FACILITATING CHANGE OF PROVIDER) // INFORMATION TO BE PUBLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 21 // (TRANSPARENCY AND PUBLICATION OF INFORMATION) // QUALITY OF SERVICE PARAMETERS // Quality-of-Service Parameters, Definitions and Measurement Methods referred to in Articles 11 and 22 // INTEROPERABILITY OF DIGITAL CONSUMER EQUIPMENT REFERRED TO IN ARTICLE 24
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 novembre 2009 - 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs // DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 10 (MAÎTRISE DES DÉPENSES), À L’ARTICLE 29 (SERVICES COMPLÉMENTAIRES) ET À L’ARTICLE 30 (PORTABILITÉ DES NUMÉROS) // INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 21 // (TRANSPARENCE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS) // INDICATEURS RELATIFS À LA QUALITÉ DU SERVICE // Indicateurs, définitions et méthodes de mesure, visés aux articles 11 et 22 en matière de qualité du service // INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE GRAND PUBLIC VISÉS À L’ARTICLE 24

propose a Recommendation for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the United States of America, building on the work carried out by the EU-US High Level Contact Group on Information Sharing and Privacy and Personal Data Protection,
à proposer une recommandation pour la négociation, avec les États-Unis d'Amérique, d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives, en se fondant sur les travaux du groupe de contact à haut niveau UE – États-Unis sur le partage et la confidentialité des informations et la protection des données à caractère personnel,

While the committee was appreciative of Ms. Stoddart's interventions, they ultimately supported Minister McLellan's position that the current laws governing protection of personal information are sufficient and appropriate and, furthermore, that Bill C-6 does not in any way reduce or mitigate any agency's obligation to adhere to the Privacy Act, to the Charter of Rights and Freedoms or to any other laws governing privacy.
Le comité a apprécié les arguments de Mme Stoddart, mais il s'est finalement rangé à l'avis de la ministre McLellan, selon laquelle les lois qui régissent actuellement la protection des renseignements personnels sont suffisantes et adéquates et le projet de loi C-6 ne réduit ou n'atténue en rien l'obligation de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte des droits et libertés ou toute autre loi qui protège la vie privée.

Ms Lita Cyr, Legal Counsel, Justice Canada, Information Law and Privacy Section: Under the Privacy Act personal information is protected.
Mme Lita Cyr, conseillère juridique, Justice Canada, Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels: Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.