Traduction de «information law within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)

Action programme to improve awareness of Community law within the legal professions | ROBERT SCHUMAN project
Programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]
naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

within the limits of the law
dans les limites de la loi

general law on geographical information
droit général de la géoinformation

law on geographical information
droit de la géoinformation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obligation of Commission to inform Member State of its opinion on compatibility of intergovernmental agreement or amendment with Union law within 12 weeks of date of notification;
obligation de la Commission de communiquer à l’État membre son avis sur la compatibilité de l’accord intergouvernemental ou de la modification d'un tel accord avec le droit de l’Union, dans un délai de douze semaines à compter de la date de notification;

Obligation of Commission to perform ex-post assessment of existing intergovernmental agreements or amendments and to inform Member States in case of doubts as to the compatibility of these agreements with Union law within nine months of notification.
obligation de la Commission d'effectuer une évaluation ex post des accords intergouvernementaux existants ou des modifications de ces accords et d’informer les États membres en cas de doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de leur notification.

Obligation of Commission to perform ex-ante assessment of draft intergovernmental agreements or amendments and to inform Member State of possible doubts it may have as to the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law within six weeks;
obligation de la Commission d’effectuer une évaluation ex ante des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords et d'informer l’État membre, dans un délai de six semaines, des éventuels doutes qu’elle nourrit quant à la compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union;

In order to determine whether entities such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd can be classified as legal persons which perform ‘public administrative functions’ under national law, within the meaning of Article 2(2)(b) of Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC, it should be examined whether those entities are vested, under the national law which is applicable to them, with special powers beyond those which result from the normal rules applicable in relations between persons governed by private law.
Afin de déterminer si des entités telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd peuvent être qualifiées de personnes morales qui exercent, en vertu du droit interne, des «fonctions administratives publiques», au sens de l’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, il y a lieu d’examiner si ces entités sont investies, en vertu du droit national qui leur est applicable, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre personnes de droit privé.

4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority, or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.
4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

RECALLING that by law within the European Union customers of financial institutions and of providers of financial payment messaging services are informed in writing that personal data contained in financial transaction records may be transferred to Member States’ or third countries’ public authorities for law enforcement purposes and that this notice may include information with respect to the TFTP.
RAPPELANT que, au sein de l’Union européenne, la législation oblige les établissements financiers et les fournisseurs de services de messagerie financière à informer par écrit leurs clients que des données à caractère personnel figurant dans des dossiers de transactions financières peuvent être transférées à des autorités publiques d’États membres ou de pays tiers à des fins répressives, et que cet avis peut inclure des informations relatives au TFTP.

1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.
1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.

7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.
7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.