Vertaling van "information regarding acting appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Regarding Acting Appointment
Information concernant une nomination intérimaire

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we are more than willing to consider any proposed amendments, particularly as regards acting appointments.
Par contre, nous sommes assurément ouverts à prendre connaissance des amendements proposés, particulièrement en ce qui concerne les postes intérimaires.

With regard to the appointments of the Directors for Intelligence, Operational Strategy and Information Technology and for Investigations and Operations, the Director Intelligence was appointed early in 2002 while the appointment of the Director Investigations and Operations has now been confirmed.
En ce qui concerne les nominations des directeurs, celui de la direction Intelligence a été nommé au début de 2002 et la nomination du directeur de la direction Enquêtes et opérations est à présent confirmée.

13. The Commission shall, at the time that the following acting appointments are made or proposed, as a result of an internal appointment process, inform the persons in the area of recourse, within the meaning of subsection 77(2) of the Act, in writing of the name of the person who is proposed to be, or has been, appointed and of their right and grounds to make a complaint:
13. Lorsque les nominations ci-après sont faites ou proposées dans le cadre d’un processus de nomination interne, la Commission avise par écrit les personnes qui sont dans la zone de recours, au sens du paragraphe 77(2) de la Loi, du nom de la personne qu’elle propose ainsi de nommer ou qu’elle a ainsi nommée, selon le cas, de leur droit de porter plainte et des raisons pour lesquelles elles peuvent le faire :

5 (1) The Commission must, at the time that the following acting appointments are made or proposed as a result of an internal appointment process, inform the persons in the area of recourse, within the meaning of subsection 77(2) of the Act, in writing of the name of the person who is proposed to be, or has been, appointed and of their right and grounds to make a complaint:
5 (1) Lorsque les nominations ci-après sont faites ou proposées dans le cadre d’un processus de nomination interne, la Commission avise par écrit les personnes qui sont dans la zone de recours, au sens du paragraphe 77(2) de la Loi, du nom de la personne qu’elle propose ainsi de nommer ou qu’elle a ainsi nommée, selon le cas, de leur droit de porter plainte et des raisons pour lesquelles elles peuvent le faire :

With regard to (l), general information regarding judicial appointment is published on the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs’ web site in its quarterly financial reports and the departmental performance report.
En ce qui concerne la partie l) de la question, il est possible de trouver des renseignements généraux concernant les nominations des juges sur le site Web du Bureau du commissariat à la magistrature fédérale, comme les rapports financiers trimestriels et le rapport ministériel sur le rendement.

As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.
Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.
Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

Each Observer shall also appoint, and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to act as the alternate of the Observer Representative if the Observer Representative is unavailable or unable to carry out its, his or her duties.
En outre, chaque observateur désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant observateur si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

Each Member shall also appoint, and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to act as the alternate of the National Representative if the National Representative is unavailable or unable to carry out his or her duties.
En outre, chaque membre désigne nommément une personne physique pour agir en tant que suppléant du représentant national si ce dernier n’est pas disponible ou n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions; il informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.

The amendments would include: a modification of the act's purpose; modification of a port authority's access to federal funding; adding provisions regarding the power of a port authority to borrow money; providing additional regulatory powers to the governor in council; adding provisions regarding port amalgamation; modifying provisions regarding the appointment of directors of port authorities; and finally, adding a penalty scheme and streamlining certain other important provisions.
Dans ce dernier cas, il y a eu fusion avec les installations du Fraser et de North-Fraser. Les modifications proposées sont les suivantes : modifier l’objet de la loi; changer les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires; ajouter des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires; accorder des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil; ajouter des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires; modifier les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires; ajouter un régime de pénalités et moderniser certaines autres dispositions importantes.