Traduction de «information shall draw » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

the President shall draw up the estimates of the revenue and expenditure of the Office
le président dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office

the Office shall draw up a Community search report
l'Office établit un rapport de recherche communautaire

draw attention to safety standards | safety standards informing | inform on safety standards | share safety standards
informer sur les normes de sécurité

Technical Information & Drawing Inventory System
système d'inventaire des plans et documents techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In consultation with the Agency, Member States and interested parties, the Commission shall draw up guidance on the nature of the information referred to in paragraph 1 to be entered in the European database created by Article 11 of Directive 2001/20/EC, on which information shall be made accessible to the public in application of paragraph 1, on how clinical trial results shall be submitted and be made public in application of paragraph 2, and on the Agency's responsibilities and tasks in this regard.
3. En concertation avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, la Commission établit des lignes directrices concernant la nature des informations visées au paragraphe 1 qu'il y a lieu d'introduire dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE, les informations à rendre accessibles au public en application du paragraphe 1, la façon dont les résultats des essais cliniques sont présentés et rendus accessibles au public en application du paragraphe 2 ainsi que les responsabilités et les tâches qui incombent à l'Agence à cet égard.

Safety information shall include purchase information, instructions for use, cleaning, checking and maintenance, markings and warnings and shall draw attention to hazards likely to occur and the precautions to be taken in order to avoid accidents.
Celles-ci doivent inclure des informations relatives à l’achat, un mode d’emploi, des instructions pour le nettoyage, le contrôle et l’entretien, ainsi que des marquages et des avertissements, et elles doivent appeler l’attention sur les risques encourus et les précautions à prendre pour éviter les accidents.

2. In the absence of programmes to be carried out in third countries for one or more of the information measures referred to in Article 2(1)(a), (b) and (c), submitted in accordance with Article 6(1), each Member State concerned shall draw up, on the basis of the guidelines referred to in Article 5(2), a programme and its specification and shall select through a public call for tenders the implementing body for the programme it undertakes to co-finance.
2. En l’absence de programmes à réaliser dans les pays tiers, pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres concernés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 2, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécution du programme qu’ils s’engagent à cofinancer.

1. In the absence of programmes to be carried out on the internal market for one or more of the information measures referred to in Article 2(1)(b) submitted in accordance with Article 6(1), each Member State concerned shall draw up, on the basis of the guidelines referred to in Article 5(1), a programme and its specification and shall select through a public call for tenders the implementing body for the programme it undertakes to co-finance.
1. En l’absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres concernés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécution du programme qu’ils s’engagent à cofinancer.

1. In the absence of programmes to be carried out on the internal market for one or more of the information measures referred to in Article 2(1)(b) submitted in accordance with Article 6(1), each interested Member State shall draw up, on the basis of the guidelines referred to in Article 5(1), a programme and its specification and shall select through a public call for tenders the implementing body for the programme it undertakes to co-finance.
1. En l’absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l’une ou plusieurs des actions d’information visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécution du programme qu’ils s’engagent à cofinancer.

1. In order to facilitate the exchange of information on pharmacovigilance within the Community, the Commission, after consulting the Agency, the Member States and interested parties, shall draw up guidelines on the collection, verification and presentation of adverse reaction reports, including technical requirements for electronic exchange of pharmacovigilance information in accordance with internationally agreed formats, and shall publish a reference to an internationally agreed medical terminology.
1. Pour faciliter l'échange d'informations relatives à la pharmacovigilance dans la Communauté, la Commission, après consultation de l'Agence, des États membres et des parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la collecte, la vérification et la présentation des rapports sur les effets indésirables, y compris sur les exigences techniques en matière d'échange électronique d'informations de pharmacovigilance selon les modalités adoptées à l'échelon international, et publie une référence à une terminologie médicale acceptée à l'échelon international.

1. In order to facilitate the exchange of information about pharmacovigilance within the Community, the Commission, in consultation with the Agency, Member States and interested parties, shall draw up guidance on the collection, verification and presentation of adverse reaction reports, including technical requirements for electronic exchange of pharmacovigilance information in accordance with internationally agreed formats and shall publish a reference to an internationally agreed medical terminology.
1. Pour faciliter l'échange d'informations sur la pharmacovigilance dans la Communauté, la Commission, après consultation de l'agence, des États membres et des parties intéressées, élabore des lignes directrices sur la collecte, la vérification et la présentation des rapports sur les effets indésirables, y compris sur les exigences techniques en matière d'échange électronique d'informations de pharmacovigilance selon les modalités adoptées à l'échelon international, et publie un document faisant référence à une terminologie médicale acceptée à l'échelon international.

1. Before a PRIIP is made available to retail investors, the PRIIP manufacturer shall draw up for that product a key information document in accordance with the requirements of this Regulation and shall publish the document on its website.
1. Avant de mettre un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance à la disposition des investisseurs de détail, l’initiateur dudit produit rédige pour ce produit un document d’informations clés conformément aux exigences du présent règlement et publie ce document sur son site internet.