Af. whereas the gap in Union legislation is regrettable, as mutual societies are not specifically mentioned in the treaties and respect for their business models is not covered by any secondary legislation, which refers only to public and private enterprises, thereby undermining the status of mutual societies, their development and the establishment of cross-border groups;
AF. considérant que la législation de l'Union présente une lacune regrettable, en ce sens que les mutualités ne sont pas mentionnées spécifiquement dans les traités et que le respect de leurs modèles d'entreprise n'est couvert par aucun texte de la législation secondaire, laquelle ne se réfère qu'aux entreprises publiques et privées, ce qui compromet le statut des mutualités, leur développement et la mise en place de groupes transfrontaliers;