Traduction de «information that they sent earlier today » (Anglais → Français) :

10.3. On behalf of the originator, the CIU shall be responsible for informing the addressees of the document of the change to the classification or marking, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees to whom they have sent or copied the document.
10.3. Il incombe à l'UIC, agissant pour le compte de l'autorité d'origine, d'informer les destinataires du document du changement de classification ou de marquage, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.
75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.

The originator shall be responsible for informing its addressees of the change, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees to whom they have sent or copied the document, of the change.
Il incombe à l'autorité d'origine d'informer ses destinataires du changement, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

10.3. On behalf of the originator, the CIS will be responsible for informing the addressees of the document of the change to the classification, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees to whom they have sent or copied the document.
10.3. Il incombe au SIC, agissant pour le compte de l'autorité d'origine, d'informer les destinataires du document du changement de classification, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

However, these data are not transferred directly in bulk to law enforcement authorities: they can be sent to an intermediary and they are assessed by a third party, the statute of which remains unclear, before selected information is sent to competent authorities.
Cependant, ces données ne sont pas transmises directement en masse aux services répressifs: elles peuvent être envoyées à un intermédiaire et sont analysées par un tiers, dont le statut demeure flou, avant que des informations sélectionnées soient transmises aux autorités compétentes.

The originator shall be responsible for informing its addressees of the change, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees, to whom they have sent or copied the document, of the change.
Il incombe à l'autorité d'origine d'informer ses destinataires du changement de classification, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.