Vertaling van "information to obtain warrant to enter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information to Obtain Warrant to Enter
Dénonciation en vue de l'obtention d'un mandat d'entrée

Information to Obtain a Search Warrant
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Information for Warrant to Obtain Blood Sample
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case of new entrants warrants special mention because, in the case of allowances being "grandfathered", companies that were not given allowances free at the outset should still be able to obtain them easily when they enter the market.
Le cas des nouveaux entrants mérite que l'on s'y attarde car, dans le cas de quotas alloués en tant que "droit acquis", les entreprises qui n'ont pas bénéficié de quotas gratuits au départ devraient malgré tout pouvoir les obtenir facilement lorsqu'elles accèdent au marché.

To that end, Member States should be able to empower their competent authorities to obtain information on any orders for or operations involving non-scheduled substances, or to enter business premises to obtain evidence of suspicious transactions involving such substances.
À cette fin, il convient que les États membres soient en mesure d’habiliter leurs autorités compétentes à recueillir des informations sur toute commande de substances non classifiées ou toute opération portant sur des substances non classifiées, ou à avoir accès aux locaux professionnels en vue de recueillir la preuve de transactions suspectes portant sur de telles substances.

1. The Commission shall identify fishing vessels for which sufficient information has been obtained in accordance with Article 25 to presume that such fishing vessels may be engaged in IUU fishing, warranting an official enquiry with the flag State concerned.
1. La Commission recense les navires de pêche pour lesquels les informations obtenues conformément à l'article 25 suffisent à présumer qu'ils pratiquent la pêche INN justifiant une enquête officielle auprès de l'État du pavillon concerné.

4. Processing of information obtained by Europol from access to the VIS shall be subject to the consent of the Member State which has entered that data in the VIS.
4. Le traitement des informations obtenues par Europol lors de la consultation du VIS est soumis à l'accord de l'État membre qui les a saisies dans le système.

2. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third countries on the basis of Articles 24 and 38 of the EU Treaty for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant, which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité UE, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.

46. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.

2. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.

A far more serious problem is the fact that Article 10 empowers the authorities, without restriction, to enter operators’ business premises, at any time and without a warrant from the courts, ‘in order to obtain evidence of irregularities’.
Il y a beaucoup plus grave: aux termes de l'article 10, les autorités sont autorisées, sans restriction, à tout moment et sans mandat judiciaire, à ".avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de recueillir la preuve d'irrégularités".

The competent authorities are to receive powers to obtain information on any orders or operations involving scheduled substances and to enter operators' business premises in order to obtain evidence of irregularities.
Les autorités compétentes ont le pouvoirde recueillir des informations sur toute commande de substances classifiées ou opération dans laquelle interviennent des substances classifiées et d'avoir accès aux locaux professionnelsdes opérateurs en vue de recueillir la preuve d'irrégularités.