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Vertaling van "information would compromise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
That information shall, where possible, be given to the payer before access is denied and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

Cette information est, si possible, donnée au payeur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.


3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.


3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.


That information shall, where possible, be given to the payer before access is denied and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

Cette information est, si possible, donnée au payeur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.


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I recognize the hon. member's concern, but I would like her to remember that it must be reasonable to believe that seeking the consent of the individual to disclose the information would compromise the investigation.

Je comprends les préoccupations de la députée, mais je lui demande de ne pas oublier qu'on peut raisonnablement estimer que le fait de demander le consentement d'une personne avant de divulguer des renseignements pourrait compromettre l'enquête.


(b) it is reasonable to expect that the collection from the individual would compromise the accuracy of the information or defeat the purpose or prejudice the use for which the information is collected;

b) il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte auprès de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement, ou contrarier les fins ou compromettre l'usage auxquels le renseignement est destiné;


The amount of the commission is not releasable under the Access to Information Act, section 20(1), as the disclosure of this information would compromise the competitive position of the company.

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information (paragraphe 20(1)), on ne peut publier le montant de la commission puisque la divulgation de ces renseignements compromettrait la position concurentielle de l'entreprise;


This flaw in Bill C-6 could be remedied relatively easily by adding a paragraph to subclause 7(3) permitting disclosure of personal information without knowledge or consent where it is made for a purpose directly related to its collection or use pursuant to paragraphs 7(1)(b) or 7(2)(d) which, as I noted previously, permit collection and use of personal information without knowledge or consent in the relevant circumstances where it is reasonable to expect that collection with knowledge or consent would compromise the availability or a ...[+++]

Il serait relativement simple de corriger la lacune du projet de loi C-6 à cet égard. Il suffirait d'ajouter au paragraphe 7(3) un alinéa autorisant la communication de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement lorsque cela se rapporte directement à la collecte ou à l'utilisation de renseignements en rapport avec les alinéas 7(1)b) ou 7(2)d), qui, comme je l'ai déjà dit, autorise la collecte et l'utilisation de renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement dans les circonstances pertinentes, là où il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre ...[+++]


The provision of this additional information should be optional for Member States and should not constitute an additional requirement that would compromise the single permit and the single application procedure.

La communication de ces informations complémentaires devrait être facultative pour les États membres et ne pas constituer une exigence supplémentaire susceptible de compromettre la procédure de permis unique et de demande unique.


It would compromise the objective of providing information pursued by EU law, by encouraging passengers to give preference to large railway undertakings which would be in a position to provide them in real time with information relating to all stages of their journey.

Elle mettrait en cause l’objectif d’information poursuivi par le droit de l’Union en incitant les voyageurs à préférer les grandes entreprises ferroviaires, qui seraient en mesure de leur fournir en temps réel des informations relatives à toutes les étapes de leur voyage.




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Date index: 2025-01-08
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