Vertaling van "informative consultations within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

Consultation of and provision of information to Parliament within the framework of thecommon foreign and security policy
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit
Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

Federation of European Youth Hostels in the EEC [ Standing Consultative Committee of Youth Hostel Associations within the EEC ]
Fédération des auberges de jeunesse des Communautés européennes

Access for Disabled Persons: Consultants Report on Implementation of Barrier-free Design within Federal Facilities [ Access for Disabled Persons ]
Accès des personnes handicapées : rapport de l'expert-conseil sur la mise en œuvre de l'aménagement pour accès facile dans les installations fédérales [ Accès des personnes handicapées ]

check information sources | verify with information sources | consult information sources | consulting information sources
consulter des sources d'information

ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert
conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique

geographic information systems consultant | GIS specialist | geographic information systems expert | geographic information systems specialist
ingénieur Systèmes d’Information Géographique/ingénieure Systèmes d’Information Géographique | technicien Systèmes d’Information Géographique | cartographe géomaticien/cartographe géomaticienne | technicienne Systèmes d’Information Géographique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a Member State decides to substantially revise its national preparedness planning, it should inform the Commission thereof and submit the information about the main aspects of that revision in a timely manner to the Commission to allow for information exchange and possible consultations within the HSC.
Lorsqu’un État membre décide de réviser de façon substantielle sa planification de la préparation nationale, il devrait en informer la Commission et lui présenter en temps utile des informations sur les principaux aspects de cette révision afin de permettre un partage des informations et d’éventuelles consultations au sein du CSS.

28. Welcomes the new initiative taken by the United States for consultations and permanent provision of information about its anti-missile shield; expresses its concern about declarations made by President Putin in reaction to the United States' plans to deploy components of its anti-missile shield in Poland and the Czech Republic; calls on all parties involved to engage in dialogue; calls on the United States to redouble its efforts to improve consultation regarding, and explanation of, its plans for a missile defence system to counter threats from potential emerging nuclear powers, so that both NATO and the EU remain united; demands thorough discussion concerning these proposals, including the necessity, the threat assessment and the possibility of establishing different security areas within the framework of both the EU and NATO; stresses the importance of consultation within the NATO-Russia Council regarding the missile defence system;
28. salue la nouvelle initiative prise par les États-Unis d'engager des consultations et de fournir une information permanente sur leur bouclier anti-missile ; exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse aux intentions des États-Unis de déployer des éléments de leur bouclier anti-missile en Pologne et en République tchèque; appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue ; invite les États-Unis à redoubler d'efforts pour élargir leurs consultations et mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent pour contrer la menace venant des puissances nucléaires émergentes potentielles afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système de défense par missiles au sein du Conseil OTAN-Russie;

– (DE) Mr President, Commissioner, recent events in the European Union have shown that information and consultation within the framework of the European Works Council function only in a highly inadequate manner.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les événements récents qui se sont manifestés au sein de l’Union européenne ont montré que l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre des comités d’entreprise européens ne fonctionnent que d’une manière très peu satisfaisante.

6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided".
6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées".

6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided’.
6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées».

8. Calls on the Commission to monitor the prompt and correct transposition by Member States of Community legislation relating to employee information and consultation within the undertaking; urges, in addition, that the United Kingdom in particular does not apply any too restrictive interpretations on the basis of the confidentiality clause that has been included in Article 6, paragraph 2 of Directive 2002/14/EC; such a clause is intended to apply in a small number of ad hoc cases, and is not meant to be used to create generic exceptions enabling certain areas to be completely excluded from the worker information and consultation requirements;
8. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent en temps voulu et correctement la législation communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise; demande instamment en l'occurrence que le Royaume‑Uni, en particulier, n'interprète pas de façon trop restrictive la clause de confidentialité visée à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/14/CE; considère qu'une telle clause concerne des cas isolés et indépendants et n'est pas conçue pour permettre des exceptions génériques, ayant pour effet d'exclure entièrement certains thèmes des obligations d'information et de consultation;

127. Calls on the Commission to monitor the prompt and correct transposition by Member States of Community legislation relating to employee information and consultation within the undertaking; urges, in addition, that the United Kingdom in particular does not apply any too restrictive interpretations on the basis of the confidentiality clause that has been included in Article 6, paragraph 2 of Directive 2002/14/EC; such a clause is intended to apply in a small number of ad hoc cases, and is not meant to be used to create generic exceptions enabling certain areas to be completely excluded from the worker information and consultation requirements;
127. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent en temps voulu et correctement la législation communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise; demande instamment en l'occurrence que le Royaume‑Uni, en particulier, n'interprète pas de façon trop restrictive la clause de confidentialité visée à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/14/CE; considère qu'une telle clause concerne des cas isolés et indépendants et n'est pas conçue pour permettre des exceptions génériques, ayant pour effet d'exclure entièrement certains thèmes des obligations d'information et de consultation;

In relation to the general framework for information and consultation, the Chapter IV of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, entitled ‘Solidarity’, begins with Article 27, which establishes, under the title ‘Workers' right to information and consultation within the undertaking’, that ‘Workers or their representatives must, at the appropriate levels, be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Community law and national laws and practices’.
Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé "Solidarité", avec l'article 27, qui établit, sous le titre "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", que "les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales".

6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided.
6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.

The European Works Council improves workers’ rights to information and transnational consultation within companies operating across the EU.
Le comité d’entreprise européen améliore les droits à l’information des travailleurs et à une consultation transnationale au sein des entreprises exerçant des activités dans l’Union européenne.