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Vertaling van "informing their lawyers until they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


Mr. Bramadat: The traditional narrative of the newcomer was, and this is a narrative probably many of us around the table can tell of ourselves or our parents: that they come from country " X" ; they make certain sacrifices, perhaps where they were doctors and lawyers and they become taxi drivers or social workers; and their kids become accountants, doctors and lawyers.

M. Bramadat : Jusqu'ici, voici ce que vivaient les nouveaux venus, et je parierais que c'est ce qu'ont connu beaucoup d'entre nous, ici, ou nos parents : ils débarquaient ici en provenance de leur pays; ils faisaient certains sacrifices — ils avaient peut-être été médecins ou avocats et devenaient chauffeurs de taxi ou travailleurs sociaux; et leurs enfants devenaient comptables, médecins ou avocats.


Mr. Speaker, people cannot get a Canadian passport until they get their Canadian citizenship, so if they are waiting for three years to get their citizenship and their country of birth passport has expired and they have an emergency and have to leave Canada, that means they are obligated to get the passport renewed by their country of birth.

Monsieur le Président, les gens ne peuvent pas obtenir un passeport canadien avant d'avoir obtenu la citoyenneté canadienne. Par conséquent, s'ils attendent trois ans pour obtenir leur citoyenneté, que le passeport délivré par leur pays d'origine est expiré, qu'une urgence survient et qu'ils doivent se rendre à l'extérieur du Canada, ils sont obligés de faire renouveler le passeport délivré par leur pays d'origine.


Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article ...[+++]

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.


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And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have the benefit of a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.

Il est en outre possible que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat, dans le pays d'émission du mandat, qu'après avoir été remises aux autorités de ce pays.


And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.

Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.


On the expiry of their term of office or in the event of their resignation, members shall remain in office until their appointments are renewed or until they are replaced.

À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.


On the expiry of their term of office, members shall remain in office until they are replaced or until their appointments are renewed.

À l’expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu’à ce que leur mandat soit renouvelé.


They will receive a document certifying their status as applicants for asylum, which will be renewable until they are notified of the decision on their application for asylum.

Ils reçoivent un certificat attestant leur condition de demandeurs d’asile qui sera renouvelable jusqu’à la notification de la décision sur la demande d’asile.


Until the day the people who live in the Arctic are given enabling legislation, until they have the authority to protect and to improve their own lives, until they have the authority to influence Canadian government legislation from time to time as need be, until they can force the government to address our critical issues, then our problems will not be resolved.

Tant que les résidants de l'Arctique ne se verront pas offrir une loi habilitante; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir de protéger et d'améliorer leur vie; tant qu'ils n'auront pas le pouvoir d'infléchir les lois canadiennes de temps à autre, lorsque le besoin s'en fait sentir; et tant qu'ils ne pourront pas forcer le gouvernement à s'intéresser aux questions qui nous tiennent à coeur, nos problèmes ne seront pas résolus.




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