28. Urges the Commission to submit, during 2013 at the latest,
proposals requiring increased transparency and accountability on the part of EU-based companies, as well as the disclosure of human rights impact assessment policies, with a view to improving the monitoring of exports of ICTs, products and services aimed at blocking websites,
mass surveillance, tracking and monitoring of individuals, breaking into private (email) conversations
or the filtering of search results; ...[+++]
28. demande instamment à la Commission de soumettre courant 2013, au plus tard, des propositions exigeant un renforcement de la transparence et de la responsabilité de la part des entreprises établies dans l'Union et la communication des politiques d'évaluation des incidences sur les droits de l'homme afin d'améliorer le contrôle des exportations de TIC et de produits et services visant à bloquer les sites internet, à opérer une surveillance de masse, à localiser et contrôler des individus, à intercepter les conversations (électroniques) privées et à filtrer les résultats de recherches;