Traduction de «infrastructure private members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The planned infrastructure will be jointly owned and operated by its members consisting at first of the countries that have signed the EuroHPC declaration (list below) and private members from academia and industry.
L'infrastructure prévue sera détenue et exploitée conjointement par ses membres qui seront, dans un premier temps, les pays ayant signé la déclaration EuroHPC (liste ci-dessous) et des membres privés issus du milieu des universités et des entreprises.

The EU and its Member States, in close coordination with the European Investment Bank, will promote the mobilisation of private resources for development, whilst also promoting private sector accountability, in areas with significant transformation potential for sustainable development. This includes sustainable agriculture, safe and clean energy, integrated water resource management, resilient infrastructure, health, sustainable tourism, green and circular economy, telecommunications and digital technology.
L’Union européenne et ses États membres, en étroite coordination avec la Banque européenne d’investissement, encourageront la mobilisation de ressources privées pour le développement, tout en promouvant le principe de la responsabilité du secteur privé, dans des domaines présentant un potentiel important de transformation dans le sens du développement durable, tels que l’agriculture durable, une énergie sûre et propre, la gestion intégrée des ressources en eau, les infrastructures résilientes, la santé, le tourisme durable, l’économie verte et circulaire, les télécommunications et les technologies numériques.

The Commission will: · Continue its activities, carried out by the Joint Research Centre in close coordination with Member States authorities and critical infrastructure owners and operators, on identifiying NIS vulnerabilities of European critical infrastructure and encouraging the development of resilient systems. · Launch an EU-funded pilot project[17] early in 2013 on fighting botnets and malware, to provide a framework for coordination and cooperation between EU Member States, private sector organisations such as Internet Service Providers, and international partners.
La Commission entend: · poursuivre, par l'intermédiaire du Centre commun de recherche et en étroite collaboration avec les autorités des États membres ainsi que les propriétaires et exploitants d'infrastructures critiques, ses activités consistant à recenser les faiblesses en matière de SRI de ces infrastructures en Europe et à promouvoir la mise au point de systèmes résilients; · lancer, au début de 2013, un projet pilote financé par l'UE[17] consacré à la lutte contre les réseaux zombies et les logiciels malveillants afin de fournir un cadre de coordination et de coopération entre les États membres, des organismes du secteur privé tels que les fournisseurs de services Internet et des partenaires internationaux.

Measures designed to raise Member States’ administrative and operational capability to protect critical infrastructure in all economic sectors including those covered by Council Directive 2008/114/EC (1), in particular projects promoting public-private partnerships in order to build trust and facilitate cooperation, coordination, contingency planning and the exchange and dissemination of information and best practices among public and private actors.
Les mesures destinées à augmenter les capacités administratives et opérationnelles des États membres à protéger les infrastructures critiques dans tous les secteurs économiques, y compris ceux couverts par la directive 2008/114/CE du Conseil (1), en particulier les partenariats public-privé, afin de renforcer la confiance et de faciliter la coopération, la coordination, la planification des mesures d’urgence et l’échange et la diffusion d’informations et des meilleures pratiques entre acteurs publics et privés.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed a period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non-refundable incomes from private sources and State funding, on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

ACTIONS The Commission will: Key action 9: Leverage more private investment through the strategic use of pre-commercial procurement[36] and public-private partnerships[37], by using structural funds for research and innovation and by maintaining a pace of 20% yearly increase of the ICT RD budget at least for the duration of FP7; Other actions: Reinforce the coordination and pooling of resources with Member States and industry[38], and put greater focus on demand- and user-driven partnerships in EU support to ICT research and innovation; Starting in 2011 propose measures for ‘light and fast’ access to EU research funds in ICT, making them more attractive notably to SMEs and young researchers in view of a wider implementation within the revision of the EU RTD Framework; [39] Ensure sufficient financial support to joint ICT research infrastructures and innovation clusters, develop further eInfrastructures and establish an EU strategy for cloud computing notably for government and science; Work with stakeholders to develop a new generation of web-based applications and services, including for multilingual content and services, by supporting standards and open platforms through EU-funded programmes.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 9: dégager plus d'investissements privés grâce à une utilisation stratégique des achats publics avant commercialisation[36] et des partenariats public-privé[37], en utilisant les fonds structurels pour la recherche et l'innovation et en conservant un rythme annuel d'augmentation de 20 % du budget de RD sur les TIC au moins pour la durée du 7ePC. Autres actions: renforcer la coordination et la mise en commun des ressources avec les États membres et les entreprises[38] et, dans le cadre du soutien accordé par l'UE à la recherche et à l'innovation dans les TIC, mettre davantage l'accent sur les partenariats axés sur la demande et les utilisateurs; commencer, en 2011, à proposer des mesures permettant un accès «léger et rapide» aux fonds de l'UE pour la recherche dans le domaine des TIC, les rendre plus attrayants, notamment pour les PME et les jeunes chercheurs, en vue d'une mise en œuvre plus large en liaison avec la révision du cadre de l'UE pour la RDT[39]; garantir un soutien financier suffisant aux infrastructures de recherche communes dans le domaine des TIC et aux pôles d'innovation, poursuivre le développement des infrastructures électroniques et mettre en place une stratégie européenne sur «l'informatique en nuage», notamment dans les domaines de l'administration publique et de la science; collaborer, avec les parties intéressées, au développement d'une nouvelle génération de services et d'applications fondés sur le web, y compris pour les services et contenus multilingues, en soutenant les normes et les plateformes ouvertes au moyen de programmes financés par l'UE.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

EIB is also facilitating the cross-fertilisation of experience in the PPP financing of infrastructure between the public and private sectors in the Member States as well as facilitating the ability of major private-sector companies to invest in a series of PPPs in different countries within the EU.
Elle favorise par ailleurs, comme source d'enrichissement réciproque, l'échange d'expériences en matière de financement d'infrastructures par des partenariats public/privé (PPP) dans les États membres et cherche à améliorer la capacité des grandes sociétés du secteur privé à investir dans une série de projets financés sous forme de PPP dans différents pays de l'UE.