Vertaling van "infrastructure requirements review board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Infrastructure Requirements Review Board
Comité d'examen des besoins d'infrastructure

Language Requirements Review Board
Comité de révision des exigences linguistiques

ADM Functional Requirements Review Board
Comité d'examen des exigences fonctionnelles des SMA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39 (1) The Board may not issue, amend or renew a licence to use waters or deposit waste where the use or deposit, or in the case of an amendment any change to the use or deposit, or the appurtenant undertaking requires screening in accordance with Part 4 of Article 12 of the Agreement, until the Nunavut Impact Review Board has completed the screening and, where a review under Part 5 or 6 of that Article is required, issued a project certificate referred to in section 12.5.12 or 12.6.17 of the Agreement.
39 (1) Il est interdit à l’Office de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis dans les cas où l’activité faisant l’objet du permis à délivrer ou à renouveler ou de la modification, ou encore l’entreprise principale, doit faire l’objet de l’examen préalable prévu à la partie 4 du chapitre 12 de l’Accord, tant que la Commission d’examen des projets de développement n’a pas procédé à cet examen et, lorsque l’étude d’impact prévue par les parties 5 ou 6 du chapitre 12 de l’Accord est requise, délivré le certificat mentionné aux articles 12.5.12 et 12.6.17 de l’Accord.

(2.4) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Review Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (2.1) or of its extension.
(2.4) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (2.1) ou de sa prolongation.

(6) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Review Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (3) or of its extension.
(6) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (3) ou de sa prolongation.

The higher fee takes into account a number of new factors, including the time required by board members to review and write decisions based on new criteria. The factors in statute require board members to measure the merits of each applicant and to consider public safety; the time required by staff to screen and investigate cases; the need for more highly qualified staff as well as training for board members and staff; the work involved to process the growing number of incomplete applications, due to the requirement for more detailed information from applicants; the need for increased communications with the public about the pardons program; and the increase in clemency requests, which require considerable time to analyze and investigate.
La hausse du coût est attribuable aux nouveaux facteurs qui ont été pris en considération, dont les suivants : il faudra plus de temps aux commissaires pour examiner une demande de pardon et rédiger une décision en fonction des nouveaux critères, car pour respecter les facteurs énoncés dans la loi, les commissaires devront évaluer le mérite de chaque demandeur et tenir compte de la sécurité publique; il faudra plus de temps au personnel pour faire les examens et les enquêtes; il faudra davantage de personnel hautement qualifié et il faudra offrir une formation aux commissaires et aux employés; il faudra traiter un plus grand nombre de demandes incomplètes, car les demandeurs doivent maintenant fournir des renseignements plus détaillés; il faudra accroître les communications avec le public au sujet du programme de pardon; il y aura une augmentation du nombre de demandes de clémence, qui exigent une analyse et une enquête qui nécessitent beaucoup de temps.

14. Urges the Board of Governors to think further ahead about infrastructure requirements and to take measures that will allow real demand for the European Schooling to be met; calls on the Member States and the Commission to encourage the development of Type II and Type III Schools;
14. exhorte le conseil supérieur à mieux anticiper les besoins en infrastructures et à prendre des mesures permettant de répondre à la demande réelle de places dans les EE; invite les États membres et la Commission à favoriser le développement des écoles de types II et III;

25. Notes the problems in those regions dominated by a limited number of market actors which leads to slow infrastructure development and renewal; regrets that this prevents the 'user pays' principle from being applied universally and therefore believes that in such cases, public financing may still be needed in order to build the infrastructure required to develop these national and regional energy markets as part of the European energy market; asks the Commission to review state-aid rules in this regard and if needed, to bring forward proposals to amend these rules to allow Member States to encourage the modernisation of infrastructure;
25. prend note des problèmes rencontrés dans les régions dominées par un nombre limité d’acteurs du marché, ce qui ralentit le développement et le renouveau des infrastructures; regrette que ce phénomène empêche l’application universelle du principe de l’"utilisateur payeur", et estime que dans ces cas de figure, le financement public peut rester nécessaire afin d’établir les infrastructures requises pour développer ces marchés nationaux et régionaux de l’énergie dans le cadre du marché européen de l’énergie; demande à la Commission de revoir les règles relatives aux aides d’État à cet égard et, le cas échéant, de les modifier afin de permettre aux États membres d’encourager la modernisation des infrastructures;

45. Believes that large research infrastructures cofinanced by Structural Funds should be subject to a higher evaluation by an international peer review board, which will have a positive effect on the efficient spending of earmarked Structural Funds;
45. pense que les grandes infrastructures de recherche cofinancées par les Fonds structurels doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée par un comité international d'examen par des pairs, ce qui aura un effet positif sur l'efficacité de la dépense des Fonds structurels alloués;

In 2002, the standing committee recommended that courts or review boards conducting a review notify the victim where the victim has indicated interest in receiving such notification (1325) Bill C-10 includes provisions that require the court holding an initial hearing, or the review board holding such a hearing, when the court does not, to ask the Crown or the victim whether the latter has been informed that he or she can submit a victim impact statement.
Le comité permanent, dans son examen de 2002, a recommandé que les tribunaux ou les commissions qui effectuent un examen en avisent la victime lorsque cette dernière en a manifesté le désir (1325) Le projet de loi C-10 renferme des dispositions qui obligent un tribunal qui tient une audience initiale, ou une commission d'examen qui tient une telle audience lorsque le tribunal ne l'a pas fait, à demander à la Couronne ou à la victime si cette dernière a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.